RE2020 : le Conseil d'État rejette le recours pour inconstitutionnalité déposé par les filières du béton et de la terre cuite

Fin décembre 2021, plusieurs fédérations industrielles de la construction ont déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation « pour excès de pouvoir » des premiers décrets et arrêtés publiés en 2021 concernant les exigences et les méthodes de calcul de la RE2020. Ces organisations estimaient qu'une forme de favoritisme du recours au bois pour la construction de bâtiment était contraire à « la liberté d'entreprendre » et au « principe d'égalité ».

« S'il est soutenu que les dispositions contestées établissent une différence de traitement entre la filière bois, qui présenterait de bons résultats en matière de stockage de carbone pendant la durée de vie des bâtiments, et les autres filières et matériaux, il résulte des termes des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions contestées s'appliquent indifféremment à tous les constructeurs et se bornent à introduire une exigence de résultats minimaux, sans identifier aucun matériau donné. Par suite, et en tout état de cause, il ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. »

Avec la RE2020, « le législateur a entendu favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans un but de protection de l'environnement » en imposant une attente de résultats en termes de limitation de l'impact sur le changement climatique et calculée sur l'ensemble de la vie du bâtiment et en prenant compte du stockage de carbone durant le cycle de vie du bâtiment. Mais le Conseil d'État précise que « cette obligation n'impose toutefois pas aux acteurs de la construction un choix particulier de matériau, et ne fixe aucune prescription quantitative imposant directement une proportion de matériaux identifiés dans le bâti. L'atteinte ainsi portée à la liberté d'entreprendre des acteurs de la construction par le législateur n'est donc pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement ».

Le Conseil d'État a donc déclaré dans sa décision du 29 mars « que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions contestées ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil Constitutionnel ».