Loi immigration : ce que prévoit le nouvel article sur les métiers en tension

Dans le texte initial du gouvernement, l'article 3 propose d'octroyer un titre de séjour d'un an renouvelable aux personnes qui travaillent dans des "métiers en tension" et justifient de trois ans de présence en France ainsi que de huit fiches de paie.

Au terme d'un accord entre les groupes de droite et du centre, qui forment la majorité sénatoriale, ces deux camps ont déposé mercredi une nouvelle rédaction de la mesure, avec un article additionnel qui supplante l'article 3, supprimé.

Ce n'est qu'à "titre exceptionnel", et non plus de plein droit comme le prévoyait le gouvernement, qu'un travailleur pourra prétendre à la régularisation à condition d'avoir exercé pendant au moins douze mois sur les deux dernières années dans des "métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement", selon les termes de l'article qui sera débattu mercredi.

Le demandeur devra également justifier de trois ans, au moins, de résidence ininterrompue en France pour se voir délivrer une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" d'un an.

Une "procédure strictement encadrée" qui relèverait "du seul pouvoir discrétionnaire du préfet et ne créerait donc pas un droit opposable à la régularisation" pour les sans-papiers, se félicitent les rédacteurs de l'article.

La délivrance de la carte de séjour "serait en outre conditionnée à un examen par l'administration de la réalité et de la nature des activités professionnelles de l'étranger, de son insertion sociale et familiale, de son respect de l'ordre public, de son intégration à la société française, à ses modes de vie et à ses valeurs, ainsi que de son respect des principes de la République", peut-on lire.

Cet article conserve, en revanche, la caractéristique centrale de la proposition gouvernementale: celle permettant aux travailleurs en situation irrégulière de déposer eux-mêmes une demande de régularisation, sans obtenir l'aval de leur employeur, qui n'y a pas toujours intérêt.

En ouverture des débats au Sénat lundi, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait insisté sur ce principe qui permettrait de faire sortir ces personnes du "joug" de certains patrons "voyous" ou "peu scrupuleux".

Aujourd'hui, pour être régularisé au titre de la circulaire "Valls" de 2012 (6.000 à 10.000 régularisations par le travail chaque année), un employé doit présenter une promesse d'embauche signée par son employeur: une procédure "moyen-âgeuse", a encore dénoncé M. Darmanin.

"Afin d'éviter toute fraude", le nouvel article prévoit "qu'une fois cette régularisation acquise à l'initiative de l'étranger, une autorisation de travail pourra être délivrée".

Ainsi, "l'employeur n'a plus à valider la demande de régularisation du salarié, c'est au salarié de fournir les preuves de son travail", a résumé le président du groupe centriste au Sénat, Hervé Marseille.

L'Assemblée nationale pourra modifier à son tour cet article lors de l'examen du texte en décembre.