Les entreprises de restauration du patrimoine dénoncent un projet de loi qui pourrait avoir de graves conséquences sur le secteur

Promue par l’Institut National du Patrimoine, la proposition de loi n°4955 portant création d’un titre protégé de conservateur-restaurateur choque la Profession et inquiète l’ensemble des acteurs de la filière. En réponse à ce projet de loi, l’UNAMA* qui représente les entreprises artisanales et métiers d’art de la fabrication de l’ameublement se mobilise.

En portant une demande de restriction d’accès aux appels d’offres publics, la proposition de loi n°4955 favorise statutairement les Conservateurs-Restaurateurs à être légalement les seuls en mesure de répondre aux appels d’offre publics. Par la même, elle écarte TOUTES les entreprises de la restauration du patrimoine - à commencer par les entreprises des métiers de l’ameublement- de ces appels d’offres en les positionnant en exécutants de 2ème rang.

Des milliers d’entreprises artisanales impactés. Sont directement concernés : les ébénistes, les tapissiers, les marqueteurs, les encadreurs, les doreurs, les restaurateurs de tableaux, les facteurs d’instruments de musique, les professionnels du bâtiment spécialisés dans le patrimoine, les vitraillistes, les peintres sur bois, ou bien encore les relieurs, les selliers, les entreprises du bâtiments spécialisées dans la restauration du patrimoine, cela concerne les entreprises de tous les domaines d’activités… et représente des milliers d’entreprises et de salariés, contributeurs au maintien et à la valorisation du Patrimoine en France.
Pour pallier le manque de concertation, l’UNAMA interpellera l’Etat pour l’organisation d’Etats Généraux en 2023. Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune information préalable, ni de concertation avec les entreprises - dont une écrasante majorité sont des entreprises de l’artisanat - ni avec leurs relais ou représentants. Il apparait même que toutes les parties concernées de l’Etat, ministères ou directions de services, institutions périphériques de l’Etat n’aient été informées qu’une fois la proposition de Loi déposée ! Pour pallier ce manque de concertation, 20 ans après l’édiction de la Loi Patrimoine, un bilan des enseignements, des perspectives et une ligne directrice impliquant TOUS les acteurs du Patrimoine Public sont une nécessité et une urgence. Dès lors que la nouvelle ou le nouveau Ministre de la Culture sera nommé, l’UNAMA l’interpellera pour organiser en 2023 des Etats Généraux de l’Economie du Patrimoine rassemblant l’Etat, ses Directions, les Collectivités Territoriales, les Institutions et TOUS les acteurs de la chaine de valeur du Patrimoine considéré comme une des principales ressources économiques de notre Pays.
Face à la crainte des conséquences économiques, l’UNAMA se mobilise. L’UNAMA regrette que les entreprises de l’artisanat qui méritent également reconnaissance, protection et appuis économiques aient été oubliées et craint que ce texte, soutenu par une démarche fermée et un certain entre-soi, ne vise in-fine qu’à restreindre, voire fermer l’accès aux travaux du Patrimoine et de la restauration aux opérateurs qui ne seraient pas adoubés. En conséquence, L’UNAMA mobilisera et informera les entreprises et toutes les institutions concernées des visées précises d’un texte trompeur afin qu’elles aient un droit AU DIALOGUE et à la NÉGOCIATION avant toute légifération