Le gouvernement envoie aux partenaires sociaux le cadre des négociations sur l'assurance chômage

Patronat et syndicats devront tenter de s'accorder sur ce dossier épineux "d'ici le 15 novembre", selon le document consulté par l'AFP.

L'Unédic, organisme en charge de l'assurance chômage, est géré par les partenaires sociaux. Mais depuis la loi de 2018, leurs marges de négociations sont restreintes par une telle "lettre de cadrage".

Son envoi a été précédé de séances de concertations en bilatérale. "Plusieurs objectifs sont visés", a souligné à la presse le cabinet du ministre du Travail Olivier Dussopt, dont "s'appuyer sur les acquis" des deux dernières réformes qui "ont contribué significativement à la réduction du taux de chômage" (actuellement à 7,1%).

Ces "acquis" sont d'une part le mode de calcul de l'indemnisation chômage - moins favorable depuis 2019 aux demandeurs d'emploi alternant chômage et contrats courts - et d'autre part "la contracyclicité", c'est-à-dire la modulation des règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Depuis le 1er février, la durée d'indemnisation a ainsi été réduite de 25% et ne sera rallongée qu'en cas de forte dégradation économique
et sociale.

Les syndicats ne pourront donc pas remettre en cause lors de la négociation ces deux règles, qu'ils contestent pourtant vivement.

Quant à la durée minimale d'emploi pour ouvrir un droit à l'indemnisation, passée de 4 à 6 mois, elle devra rester "suffisamment incitative à l'emploi".

Côté objectifs financiers, le document fixe une trajectoire qui s'inscrit "dans l'atteinte du plein emploi à l'horizon 2027" et demande à l'Unédic de contribuer davantage au financement de France Travail qui va remplacer Pôle emploi.

Actuellement, l'Unédic finance Pôle emploi via une contribution à hauteur de 11% de ses recettes. L'objectif est que ce taux atteigne entre 12 et 13% en 2026.

Par ailleurs, précise la lettre de cadrage, les recettes de l'Unédic seront amputées chaque année (de 2 milliards dès 2023) pour financer la politique "en faveur du développement des compétences et de l'emploi", notamment l'objectif d'un million d'apprentis en 2027.

Le but est aussi de participer au désendettement du régime de l'assurance chômage avec une "perspective de division par deux" de la dette fin 2026 par rapport à fin 2022, où elle atteignait 60,7 milliards d'euros.