Le décret visant à encadrer le dispositif « Pinel+ » a été dévoilé dans le Journal Officiel. Ce décret a pour objectif de préciser le niveau de qualité des logements à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt pour 2023 et 2024.
Alors que la loi de finances pour 2021 a acté la fin du dispositif Pinel avec toutefois un sursis jusqu'en 2024 accompagné d'une réduction progressive de l'avantage fiscal à partir de 2023, un nouveau décret est paru au Journal Officiel afin de clarifier dans quelles circonstances il sera possible de continuer à bénéficier du taux plein avec le dispositif Pinel+.
En effet, les taux actuels du Pinel seront maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans les quartiers prioritaires ainsi que pour les logements respectant certains critères de qualité environnementale et d'usage. Ces critères se baseront sur la RE2020 et pourraient être plus exigeants.
Concernant les éléments de confort, le gouvernement s'est inspiré du rapport Girometti-Leclerc de septembre 2021 afin de définir les critères d'éligibilité au Pinel+. Les logements destinés à la location devront par exemple respecter une surface minimale par typologie : 28 mètres carrés pour un T1, 45 mètres carrés pour un T2, 62 mètres carrés pour un T3, 79 mètres carrés pour un T4 et 96 mètres carrés pour un T5.
Ces logements devront également disposer d'un espace extérieur privatif et avoir une double exposition à partir du T3.
Le décret fixant l’ensemble de ces critères sera mis en consultation dans les prochaines semaines, pour une publication définitive avant la fin de l’année.
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