La Cour des comptes demande plus de clarté sur les taxes foncières

Avec un rendement de 35,3 milliards d'euros en 2021, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont "un pilier de la fiscalité locale", rappellent les magistrats financiers dans des "observations définitives".

Appliquées à près d'un Français sur deux, les taxes foncières se caractérisent par "la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de nombreux dispositifs d'abattement et d'exonération", ajoutent-ils.

"L'établissement du montant des taxes foncières a longtemps reposé sur des paramètres déterminés à partir des conditions du marché locatif datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties", regrette l'institution de la rue Cambon.

Une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels a bien eu lieu mais la mise à jour de ces valeurs déconnectées du marché locatif actuel se fait toujours attendre pour les locaux d'habitation et industriels.

Un retard qui "fragilise les fondements des taxes foncières et nuit à l'équité de traitement des contribuables", juge la Cour.

Avant d'engager la mise à jour des valeurs locatives des 52,6 millions de locaux d'habitation en France, les magistrats financiers suggèrent de "dresser à court terme un bilan de la révision menée sur les locaux professionnels, afin d'en tirer des enseignements".

Plus généralement, ils appellent l'Etat à préparer cette actualisation en partenariat avec les collectivités locales, "pour leur permettre de mesurer (son) impact sur leurs recettes de taxes foncières".

Toujours dans une optique de transparence, la Cour des comptes recommande de "fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune (particuliers, entreprises,...)" et de "publier annuellement le rapport relatif au coût des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux prévu" dans la loi de finances pour 2017.

S'il est "en hausse", le coût des "nombreux" dispositifs d'abattements, d'exonérations et de dégrèvements est "difficile à reconstituer et le suivi du nombre de bénéficiaires concernés s'avère déficient", déplore la Cour, qui chiffre la facture des seuls abattements à 2 milliards d'euros pour l'Etat en 2021, contre 113 millions d'euros en 2016.