En indivision, il faut payer avec son argent personnel

La Cour de cassation a tranché ainsi un litige entre deux concubins qui faisaient les comptes lors de leur séparation.

Alors qu'il s'agissait de savoir qui devait de l'argent à l'autre, la concubine réclamait davantage en soutenant que son ex-concubin n'avait pas vraiment payé sa part du crédit contracté pour l'achat de leur maison en indivision.

Le concubin avait subi des ennuis de santé et, se trouvant classé en invalidité, avait bénéficié de la prise en charge de son remboursement par l'assureur du crédit. Or, rappelait la concubine, l'indivisaire qui n'a pas payé "à l'aide de ses deniers personnels", selon la loi, n'est pas considéré comme ayant fait des dépenses à prendre en compte lors de la liquidation de l'indivision.

L'indemnité d'assurance reçue chaque mois au titre de la garantie invalidité est une ressource personnelle, répliquait le concubin, et l'essentiel est que le crédit ait été remboursé avec des sommes versées de son compte bancaire personnel. La façon dont le compte a été alimenté n'avait, selon lui, pas d'importance.

La justice a jugé l'inverse. En étant systématiquement remboursé par l'assureur de chaque mensualité versée, cet indivisaire "n'a exposé aucune dépense de ses deniers personnels", a dit la Cour de cassation. Il doit donc, au moment du partage de l'indivision, compenser les sommes qui ont été versées par l'autre indivisaire sur ses deniers personnels, pour la conservation du bien. Sans quoi, un seul se serait appauvri pour les nécessités du maintien de l'indivision.

(Cass. Civ 1, 28.3.2018, E 17-18.127).