A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client. Pour la Cour de cassation, les éléments qui ne seraient pas prévus, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu'ils sont indispensables pour l'utilisation de la maison.
Sélection de produits
À lire également
- Notre-Dame-des-Landes : la justice déboute Vinci qui réclamait 1,6 milliard d'euros à l'Etat
- Pantouflage dans l'immobilier : un ex-adjoint parisien condamné
- Les sociétés d'autoroutes déboutées dans un recours contre l'État
- Détournement de fonds publics : deux ans avec sursis pour l'ex-directeur d'une société d'économie mixte marseillaise
- Faux communiqué Vinci : condamnation définitive pour l'agence Bloomberg
- En Corse, condamné pour destruction de tortues protégées, un entrepreneur autorisé à reprendre son chantier
- Dans les Alpes-de-Haute-Provence, deux militantes écologistes condamnées à une amende avec sursis
- Le promoteur immobilier qui contestait le rejet de son offre d'achat du domaine de Grignon débouté
Actualités populaires
- La Fédération des Ascenseurs dévoile sa feuille de route et les chiffres du secteur 2023
- Le gouvernement présente sa loi logement controversée
- Les travaux de rénovation énergétique et leur financement après les modifications des aides au 1er janvier 2024
- La construction de logements en France continue de s'enfoncer