Logement : les objectifs de rénovations énergétiques de l'UE

Le Parlement européen a voté à 370 voix pour et 199 contre l'accord conclu début décembre entre Etats membres et eurodéputés sur cette législation-clé du "Pacte vert".

Ce texte permettra "des factures d'énergie plus basses, une réduction de la pauvreté énergétique et moins d'émissions" a déclaré l'Irlandais Ciarán Cuffe (Verts), rapporteur du texte, sur X (ex Twitter), se félicitant de son adoption.

Les bâtiments représentent 40% de la consommation d'énergie dans l'UE et 36% des émissions de gaz à effet de serre, les 3/4 des bâtiments étant jugés "inefficaces sur le plan énergétique".

Voici les principaux points du texte :

Accélération des rénovations

Pour les bâtiments résidentiels existants, les Etats membres devront mettre en place des mesures pour réduire la consommation énergétique d'au moins 16% d'ici 2030 et d'au moins 20 à 22% d'ici 2035.

Autre cible contraignante: chaque pays devra rénover les 16% de ses bâtiments non résidentiels les moins performants d'ici 2030, et 26% des moins performants d'ici 2033, en fixant des exigences minimales de performance énergétique. Chaque Etat devra établir d'ici deux ans un "plan national de rénovation".

Les Vingt-Sept devront prévoir des "guichets uniques" pour les demandes de conseils ou d'aides aux rénovations.

Bâtiments "neutres"

A partir de 2030, tous les nouveaux bâtiments résidentiels seront obligatoirement neutres en carbone, grâce à une consommation énergétique très modérée et au recours à des énergies décarbonées.

Les bâtiments neufs occupés ou détenus par les autorités publiques devront être à zéro émission dès 2028.

D'ici 2030, les Vingt-Sept devront inclure dans les certificats de performance énergétique le "potentiel de réchauffement global" (PRG) mesurant l'empreinte climatique d'un bâtiment et de ses matériaux (émissions associées à sa construction)... avec des cibles qui seront durcies au fil du temps.

Panneaux solaires, bornes de charge

Partout où c'est "techniquement et économiquement adapté", les Etats devront déployer progressivement des installations solaires sur les bâtiments publics et non résidentiels, en fonction de leur taille, et sur tous les bâtiments résidentiels neufs d'ici 2030.

Le texte vise aussi à accélérer le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques: les nouveaux parkings dans les bâtiments non résidentiels devront disposer d'une borne pour 5 places de stationnement. Les grands parkings devront en installer, tout comme les nouveaux immeubles résidentiels.

Chaudières à combustibles fossiles

Le texte prévoit la disparition complète dans l'UE d'ici 2040 des chaudières à combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation –un objectif jugé trop tardif par les ONG environnementales.

Les Etats devront cependant cesser de subventionner les chaudières à combustibles fossiles autonomes dès 2025. Des incitations financières resteront possibles pour les systèmes de chauffage "hybrides" (combinant une chaudière avec une installation solaire thermique ou une pompe à chaleur).

Protections pour les locataires

Les aides financières apportées par les gouvernements pour encourager les rénovations thermiques ou la conversion à des systèmes de chauffage propres doivent cibler en priorité "les ménages vulnérables".

Presque 10% de la population de l'UE (41 millions de personnes) étaient considérés en précarité énergétique en 2022.

Les Vingt-Sept sont tenus de "protéger les ménages et locataires vulnérables en s'attaquant aux augmentations disproportionnées des loyers qui pourraient entraîner des expulsions du fait des rénovations", a précisé à la presse Ciarán Cuffe.

Financements

La Commission européenne estime qu'il faudra 275 milliards d'euros d'investissements par an dans la rénovation des bâtiments d'ici 2030, soit 152 milliards de plus qu'actuellement selon M. Cuffe, avec des coûts variant selon les régions, la composition du parc immobilier, le coût des matériaux ou la disponibilité des travailleurs.

Mais l'application du texte devrait aussi doper l'activité du secteur de la construction, tout en permettant d'économiser sur les factures d'énergie et d'améliorer la qualité de l'air.

Les Etats doivent veiller à ce que leurs "plans de rénovations nationaux" soient "financés de manière adéquate", et sont invités à solliciter plusieurs instruments européens (plan de relance post-Covid, Fonds de développement régional, Fonds social pour le climat...)

Ils peuvent encourager l'essor de financements privés via des "prêts hypothécaires verts".

Exemptions

Les Etats peuvent accorder des exceptions aux règles pour les bâtiments agricoles et historiques, les bâtiments à usage militaire, les églises et les lieux de culte.