Des commerçants demandent le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3,5% en 2023

Alors que l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) a atteint en variation annuelle 5,37% au troisième trimestre 2022, les trois fédérations d'enseignes se disent "très préoccupées par les conséquences de cette hausse" et "demandent que les indexations de loyer pour 2023 soient plafonnées à 3,5% pour toutes les entreprises".

Les baux des magasins sont indexés sur cet indice mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie en 2008. Son calcul avait déjà été modifié mi-mars après une longue mobilisation des commerçants.

Jusqu'alors calculé en fonction de trois paramètres : l'évolution des prix à la consommation, celle des prix de la construction neuve et celle du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui comprend aussi bien les ventes en magasin que sur internet, l'ILC ne dépend plus désormais que des deux premiers paramètres, ce qui devait permettre de "diviser par deux la revalorisation des loyers indexés" selon Bercy.

Mais la hausse de 5,37%, publiée mi-décembre au Journal officiel, est inédite depuis la mise en place de l'indice, selon les données de l'Insee.

"Les entreprises du commerce de toutes tailles et de tous secteurs sont confrontées, comme jamais, à des impacts lourds sur leur modèle économique et vont se heurter en 2023 à des difficultés de trésorerie et de rentabilité qui peuvent mettre en danger des centaines de magasins voire des réseaux entiers", assurent les trois fédérations professionnelles.

Elles citent l'augmentation des factures d'électricité, des coûts de production et d'approvisionnement, ou encore l'appréciation du dollar par rapport à l'euro. "Les marges opérationnelles et la rentabilité sont fortement dégradées" tandis que "les consommateurs sont dans l'incapacité de supporter de telles hausses de coûts sur le prix final".

"Le législateur a d'ores et déjà adopté dans le cadre de la loi Pouvoir d'achat ce plafonnement à 3,5% pour les petites et moyennes entreprises du commerce, mais l'Alliance du Commerce (grands magasins, habillement et chaussure), la Fédération de la Franchise et Procos (commerce spécialisé) demandent "d'élargir cette décision à l'ensemble des entreprises".