Faux artisans RGE : entretien avec Alexandra Del Medico Secrétaire Générale de Qualifelec

Batinfo : Bonjour Madame Del Medico, vous êtes la Secrétaire Générale de l’association Qualifelec, pouvez-vous nous présenter votre organisme en quelques mots ?

Alexandra Del Medico : Qualifelec est au service des professionnels électriciens depuis 60 ans. Cet organisme délivre aux artisans et aux entreprises des qualifications pour 4 ans dans 12 domaines de compétence. Au sein de chaque qualification, il est possible de valoriser des spécialités au travers de mentions spécifiques. Notamment, la mention RGE permet la reconnaissance de ce signe de qualité.

Batinfo : Vous venez de lancer une mise en garde concernant l’usurpation de la mention RGE par certains professionnels, quelles sont les conséquences pour les clients trompés ?

Alexandra Del Medico : Le particulier risque de perdre des aides auxquelles il a droit quand il engage des travaux dans un domaine exigeant le recours à un professionnel RGE (ce n’est pas le cas de tous les domaines de travaux). Concrètement, son prêt à taux zéro pourra lui être refusé, des aides publiques resteront bloquées. Il pourra même subir un redressement fiscal s’il a déclaré un crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Avec Qualibat et Qualit’EnR, nous invitons les particuliers à être vigilants et à consulter l’annuaire des professionnels RGE sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr. Par exemple, pour l’installation d’une Pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau thermodynamique (CET) l’artisan doit apparaître dans le domaine de travaux « Pompe à chaleur » et non pas « équipement électrique hors ENR ».

Batinfo : Que risquent les fausses entreprises RGE (amendes, condamnations, etc.) ?

Alexandra Del Medico : Si ces entreprises sont déjà qualifiées hors RGE, elles perdent le bénéfice de leur qualification. Dans tous les cas, elles auront l’interdiction de présenter un dossier de qualification au minimum pendant cinq ans. Des poursuites en justice peuvent être lancées.

Nous communiquons également à la DGCCRF la liste des entreprises qui ont fait un usage abusif de notre marque.

Batinfo : Comment sont organisés les contrôles et par qui ?

Alexandra Del Medico : Les collectivités locales, les maitres d’œuvres, les particuliers nous remontent beaucoup d’usages abusifs de notre marque et depuis récemment du logo RGE. Nous sommes attentifs à leurs alertes et appliquons les sanctions.

A la demande des pouvoirs publics, nous avons rendu systématique l’audit chantier de nos entreprises qualifiées RGE afin d’affiner le contrôle de leurs compétences. La détection et le contrôle des usages frauduleux est plus complexe. C’est pour cela que nous avons alerté les particuliers à ce sujet.

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