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Exclusif : Joseph Pascual, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, analyse l'arrêt de principe de la Cour de Cassation du 29 juin 2022

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Interview
Par Batinfo Source : Ordre des géomètres-experts

Le 29 juin dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt confirmant que le copropriétaire n'est pas un sous-propriétaire ainsi que la légitimité du monopole des géomètres experts sur les plans annexés aux actes de copropriétés. Nous avons fait le point sur cet arrêt avec Joseph Pascual, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.