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La légitimité des géomètres-experts consacrée en matière de copropriété par la Cour de Cassation

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Décision de justice
Par Batinfo Source : Conseil National de l'Ordre des Géomètres-Experts
Image d'illustration © Pixabay - Domaine public

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. Retour sur cette décision de justice avec Maître Bertrand Périer, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.