Classement de l'enquête sur une parcelle préemptée par la Collectivité de Corse à Cavallo

Cette enquête préliminaire avait été ouverte "notamment pour concussion", suite à un signalement de la chambre régionale des comptes (CRC) en septembre 2023.

La concussion est le fait, pour une personne chargée d'une mission de service public, de ne pas toucher une somme due (impôt, taxe, etc.) ou d'en percevoir une indue.

L'affaire concerne l'achat par préemption fin 2018 par la Collectivité de Corse d'une parcelle de 3,3 hectares pour deux millions d'euros sur l'île de Cavallo, rattachée à la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) et quasi privatisée.

Or, un restaurant en activité se trouvait sur cette parcelle et un bail commercial en vigueur jusque fin 2026 empêche la Collectivité d'aménager le terrain en vue de son ouverture au public, relevait la CRC dans un rapport publié le 15 janvier 2024.

Elle pointait aussi que la collectivité dirigée par l'autonomiste Gilles Simeoni avait décidé "de ne recouvrer aucun (des) loyers annuels dus" par le restaurant, soit un manque à gagner de "20.000 euros par an", et avait refusé de s'acquitter des charges de copropriété (11.000 euros par an), charges payées par le locataire.

Cette préemption visait à "permettre à l'ensemble des pouvoirs publics de rétablir l'état de droit sur l'île de Cavallo", "symbole et archétype de la spéculation foncière et immobilière (..) et des transactions financières occultes pendant des décennies", s'était défendu Gilles Simeoni dans sa réponse écrite à la CRC.

"Il en est de même du refus d'encaisser les loyers ou de régler les charges de copropriété du syndicat des copropriétaires", qui "participe par son fonctionnement" à "la privatisation des plages de l'île", avait-il justifié.

"La procédure est classée à l'encontre de la Collectivité de Corse en raison des mesures prises pour la régularisation des infractions", à savoir "la mise en paiement des sommes qui devaient l'être", a indiqué à l'AFP le procureur de la République de Bastia, Jean-Philippe Navarre, confirmant une information de Corse-Matin.

En revanche, la société qui exploite le restaurant "La Ferme", sur le terrain préempté, et son dirigeant sont poursuivis "pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire", a ajouté le magistrat, précisant qu'une audience était prévue le 26 novembre.