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Publication des formulaires de « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne

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Réglementation
Par Batinfo Source : Ministère du Logement
Image d'illustration - © Pixabay

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, tient à signifier aux collectivités territoriales mobilisées sur la lutte contre l’habitat indigne, la publication de deux arrêtés marquant l’entrée en phase opérationnelle du « permis de louer ».