Plus de 70% des branches professionnelles ont des niveaux de salaires inférieurs au Smic

"La faiblesse du nombre d'accords garantissant des minima conventionnels au niveau du Smic est un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d'une branche permettant au ministre chargé du Travail de procéder à la fusion administrative des branches", préconise le gouvernement selon l'un des articles de son futur projet de loi sur le pouvoir d'achat.

"Au 17 juin, sur les 171 branches suivies du régime général couvrant plus de 5.000 salariés, 120 affichent une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur", détaille le gouvernement.

Les récentes hausses successives du Smic (+2,2% en octobre 2021, +0,9% en janvier et + 2,65% en mai) ont en effet eu pour conséquence de "tasser" encore davantage certaines grilles salariales laissées en jachère faute de négociations régulières.

Certes, si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur doit combler l'écart, un salarié ne pouvant pas être rémunéré en dessous.

Mais lorsque plusieurs niveaux d'ancienneté sont rattrapés par le Smic, cela génère une concentration accrue de salariés autour du Smic. Autrement dit, même avec plusieurs années d'ancienneté, le salarié reste au salaire minimum, ce qui est communément appelé la "smicardisation" des rémunérations.

"Dans ce contexte inflationniste, tout l'enjeu pour les branches est de réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires", souligne le gouvernement alors qu'une nouvelle hausse du Smic est prévue par l'Insee en août ou septembre du fait de l'inflation.

"Ainsi, afin d'inciter les branches à négocier sur les salaires", le gouvernement veut pouvoir les fusionner si elles ne le font pas, ce qu'il lui est impossible aujourd'hui en l'état actuel du droit.