Les principales mesures de la réforme controversée de l'assurance chômage

Nouveau calcul de l'allocation chômage

Entrée en vigueur le 1er octobre après plusieurs reports, la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR, base de l'allocation) est la mesure phare de la réforme et la plus contestée par les syndicats.

Le nouveau mode de calcul (qui ne concerne pas les demandeurs d'emploi déjà en cours d'indemnisation) va pénaliser les demandeurs d'emploi alternant chômage et activité, "les permittents".

L'exécutif défend notamment une volonté d'"encourager le travail" car les règles précédentes pouvaient rendre parfois plus rémunératrice cette "permittence" qu'une activité continue à mi-temps par exemple.

L'indemnisation était auparavant calculée en divisant les revenus par les seuls jours travaillés pendant la période de référence.

La réforme initiale prévoyait que le SJR soit calculé en divisant les salaires perçus au cours des 24 mois précédant la situation de chômage, par l'ensemble des jours - travaillés ou non - entre le premier et le dernier jour d'emploi de cette période de 24 mois.

Mécaniquement, cela aurait baissé fortement le montant de l'allocation de ceux, souvent précaires, qui alternent contrats courts et chômage. Pour corriger le dispositif, un plancher garantissant une allocation minimale a été introduit.

Selon une évaluation de l'Unédic réalisée au printemps, et pas caduque d'après l'organisme paritaire, jusque 1,15 million de personnes ouvrant des droits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne), avec dans le même temps une "durée théorique d'indemnisation" allongée (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme).

Le ministère du Travail conteste ce chiffrage qui, selon lui, ne tient pas compte de l'amélioration de la conjoncture ni "des effets de comportement" espérés de la réforme.

Bonus-malus

Pour lutter contre l'abus de contrats précaires, l'exécutif table sur l'instauration d'un "bonus-malus" sur la cotisation d'assurance chômage payée par les entreprises de plus de 11 salariés dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports...).

Depuis le 1er juillet, le comportement de 21.000 entreprises est ainsi sous observation et le bonus-malus sera appliqué à partir de septembre 2022.

Pour ces entreprises, on calculera sur une année leur taux de séparation, soit le nombre de fins de contrats - CDI, CDD ou intérim - divisé par leur effectif. En fonction de la comparaison avec le taux médian du secteur, l'entreprise verra l'année suivante sa cotisation varier entre 3 et 5,05% de sa masse salariale, contre un taux de 4,05% jusqu'alors.

Certains secteurs particulièrement touchés par la crise, comme l'hôtellerie-restauration, sont dans un premier temps exemptés.

Les syndicats craignent que le bonus-malus ne survive pas à une renégociation de la convention d'assurance chômage qui devra être lancée dès l'automne 2022.

Conditions pour ouvrir des droits

A compter du 1er décembre, pour bénéficier d'une allocation chômage, il faudra avoir travaillé 6 mois et non plus 4 mois au cours des derniers 24 mois (36 mois pour les plus de 53 ans), avec une période de neutralisation liée aux confinements pouvant aller jusqu'à 11 mois.

Cette mesure de durcissement était soumise à une clause de "retour à meilleure fortune".

Concrètement, il fallait à la fois une baisse du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A de 130.000 sur six mois et 2,7 millions d'embauches de plus d'un mois en cumul sur quatre mois.

Un arrêté du 18 novembre a acté la réalisation de ces deux objectifs.

Dégressivité pour les cadres

Conformément à la même clause de "retour à meilleure fortune", la dégressivité des allocations est durcie pour les salariés de moins de 57 ans qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois - soit environ 3.500 euros net.

Depuis le 1er juillet, la dégressivité de -30% des allocations s'appliquait à partir du 9e mois. Elle s'applique à partir du 1er décembre au bout du 7e mois.