Le Tribunal judiciaire de Paris annule les élections pour la Gouvernance du CCA-BTP et donne raison à la CAPEB

Lors de cette séance du Conseil d'administration, la CAPEB avait alors déploré que de nombreuses règles statutaires aient été explicitement violées par plusieurs organisations membres du CCCA-BTP, empêchant à la fois la CAPEB d'accéder à la vice-présidence qui lui revenait pourtant de droit, mais aussi la FNCB-CFDT d'accéder à la présidence qui lui revenait également de droit.

Ne pouvant accepter cette situation, la CAPEB, ainsi que la FNCB-CFDT, n'ont eu d'autres choix que d'engager des actions conjointes auprès du tribunal judiciaire de Paris pour violation des règles statutaires du CCCA-BTP et du principe de « rotation d'accès aux fonctions électives » entre le collège employeur et le collège salariés mais également au sein de chacun de ces deux collèges. La FNSCBA-CGT s'est également associée à cette action conjointe.

Un jugement qui vient rappeler les fondamentaux du paritarisme, une victoire pour la CAPEB

Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre son jugement qui ne laisse aucune place au doute ou à l'interprétation puisque les élections du 25 juin dernier sont annulées. « Eu égard au caractère initial et à la permanence du paritarisme comme mode essentiel et consensuel de fonctionnement du CCCA-BTP », le jugement impose donc que la CAPEB assure, pour la nouvelle période courant de 2019 à 2022, la vice-présidence et la CFDT la présidence.

Mardi 28 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris déclare ainsi recevable l'ensemble des demandes de la CAPEB, ainsi que celles de la FNCB-CFDT, et ordonne l'exécution provisoire des décisions suivantes :

• L'élection d'Henry Brin, candidat présenté par la FFB, aux fonctions de vice-président du CCCA-BTP et celle de Raymond Reyes, candidat présenté par FG-FO Construction aux fonctions de président du CCCA-BTP sont annulées,
• Le CCCA-BTP doit convoquer, dans les meilleurs délais, son conseil d'administration afin de procéder à une nouvelle élection, pour élire, en application de la règle de rotation systématique, un nouveau vice-président du CCCA-BTP sur présentation d'un candidat par la CAPEB, ainsi qu'un nouveau président sur présentation d'un candidat par la CFDT,
• Jean-Christophe Repon, en sa qualité de président du CCCA-BTP de 2016 à 2019, devra procéder, dans les meilleurs délais, à la mise en œuvre de ces décisions. Il assurera en outre l'administration des affaires courantes du CCCA-BTP jusqu'à la nouvelle élection.

La FFB, la FNTP et FG-FO Construction sont donc déboutés de leurs demandes à l'encontre de la CAPEB, de la FNCB-CFDT et de la FNSCBA-CGT.

Jean-Christophe Repon, premier vice-président de la CAPEB en charge des affaires sociales et de la formation, déclare : « Pour la CAPEB, ces décisions illustrent le bien-fondé de notre combat actuel pour que ne soient pas constamment bafoués des fondamentaux chers à l'artisanat du bâtiment : d'une part, la qualité d'un dialogue social serein et respectueux des accords que le bâtiment a jusqu'ici su conclure, et d'autre part, l'ADN de la CAPEB fondé sur le respect des règles du jeu, règles qui, en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, contribuent directement au développement des compétences de nos compagnons. Ce que je retiens également de cette décision, c'est qu'aucune organisation, au sein du CCCA-BTP ou ailleurs, ne peut se prévaloir d'être son propre juge dans l'interprétation ou l'application de règles collectives, tels les statuts d'une association paritaire comme le CCCA-BTP. »

Le premier vice-président de la CAPEB rappelle également que : « Les partenaires sociaux ont abouti le 22 novembre dernier à la signature majoritaire de deux accords signés par la CAPEB, la FNCB-CFDT, la FNSCBA-CGT et l'UFIC UNSA concernant l'organisation de l'apprentissage dans le Bâtiment. Grâce à ces accords négociés et conclus dans le cadre des deux CPPNI du bâtiment, nous avons ainsi ancré l'importance de la politique des branches du bâtiment et de son animation par le CCCA-BTP. La loi de finances 2020 a également relayé cette ambition pour notre apprentissage. Le tribunal vient maintenant rappeler combien les principes de fonctionnement du CCCA-BTP, défendus par la CAPEB et fondés sur le paritarisme, sont essentiels. »

Enfin, Jean-Christophe Repon conclut : « Alors que la réforme de l'apprentissage prend son essor, je souhaite ardemment que désormais l'ensemble des partenaires sociaux se mettent, de manière constructive, à l'ouvrage pour construire l'avenir de l'apprentissage dans le bâtiment, dans le respect des intérêts de tous les employeurs et de tous les salariés que nous représentons collectivement. Par cette décision, ce sont les entreprises, et notamment les petites entreprises, qui ont gagné. »