Proposition de loi LREM à l'Assemblée mardi concernant la parité et les quotas en entreprise

Réécrit en commission au Palais Bourbon, l'article 7 de ce texte appelle les entreprises de plus de 1.000 salariés à une proportion d'au moins 30% de femmes chez les "cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes" en 2027, et de 40% en 2030.

Ces entreprises moyennes ou grandes devront dans un premier temps publier "chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants".

En 2030, "dans un délai" maximum "de deux ans", elles devront se mettre en conformité avec la règle de 40% de cadres dirigeantes, sous peine de se voir "appliquer une pénalité financière", plafonnée à 1% de la masse salariale. Le montant, jugé "disproportionné" par le "marcheur" Jean-René Cazeneuve, fait débat.

Avant une éventuelle sanction, l'inspection du travail tiendra toutefois compte du volontarisme des entreprises et de leurs secteurs d'activité, certains comme BTP et ingénierie étant particulièrement masculinisés.

Porté par la députée Marie-Pierre Rixain (LREM), présidente de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée, ce texte est débattu dix ans après l'adoption de la loi Copé-Zimmermann, qui imposait 40% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises.

La loi a permis aux femmes d'occuper en 2019 43,6% des sièges d'administrateurs au sein des 120 plus grandes sociétés cotées en Bourse, contre un peu plus de 26% en 2013.

L'attention se porte désormais sur leur place, encore faible, dans les comités exécutifs et de direction. "Il faut des quotas pour renverser la table" car "on ne peut pas se contenter d'avoir 20% de femmes dans les postes de cadres dirigeants", avait martelé Elisabeth Moreno, ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, en mars.

Au Medef, le président de l'organisation patronale, Geoffroy Roux de Bézieux, avait déploré le manque de femmes dans ces instances dirigeantes, sans réclamer l'élargissement de la loi de 2011. Pour des postes sans rotation automatique, "il faut que les gens démissionnent ou qu'ils soient licenciés. Si on licencie des hommes pour faire de la place aux femmes, il y a un problème de discrimination" et de "légalité", a-t-il argué.

"C'est un faux argument, car le tempo est long et permet aux entreprises de revoir leur dynamique de recrutement et de promotion", répond Marie-Pierre Rixain à l'AFP.

"Ruissellement"

En commission, certains élus, notamment à gauche, ont plaidé pour que les mesures s'appliquent aux entreprises dès 250 ou 500 salariés, ou que le quota de femmes soit relevé à 50%. Mais les LREM ne veulent pas mettre sous pression les petites entreprises et espèrent un effet de "ruissellement" des grandes sur les autres, selon la députée Carole Grandjean.

La majorité mise sur une adoption avant la fin de l'année d'un texte poussé par le patron des députés "marcheurs" Christophe Castaner.

Outre les quotas, il comprend des "objectifs de mixité" dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance, alors que les femmes ont "30% de chances en moins" que les hommes d'obtenir des financements.

Il vise en outre à "lutter contre les biais de genre" dans les choix professionnels, quand les femmes ne sont que 26% en écoles d'ingénieur, grâce à un "index de l'égalité" dans les établissements du supérieur et plus de mixité des jurys.

Il prévoit "l'obligation" de verser salaire ou prestations sociales sur un compte bancaire "dont le salarié est le détenteur ou le codétenteur".

Ce n'est que le 13 juillet 1965 que le Parlement a voté une loi autorisant les femmes à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari, rappelle la députée Rixain, qui entend par son texte "faire des femmes un acteur économique à part entière".

La proposition de loi s'adresse aussi aux 85% de femmes à la tête de familles monoparentales, via formation et places en crèche réservées.

Enfin, les députés ont prévu de faciliter l'accès au télétravail des femmes en fin de grossesse.