Énergies renouvelables : le Conseil d'État se penche sur les objectifs de l'État

Le rapporteur public du Conseil d'État, saisi par une association et une entreprise reprochant à l'État son manque d'ambition sur les énergies renouvelables, a rejeté lundi 30 septembre une requête concernant l'évaluation de leur développement en France.

Il a en revanche recommandé que le gouvernement adopte un décret précisant les règles d'implantation des éoliennes.

"Il ne résulte ni du droit de l'Union européenne, ni du droit national, l'existence d'une trajectoire que l'État serait tenu de suivre jusqu'en 2030, faute de quoi il n'y a pas lieu d'effectuer un contrôle de la trajectoire", a indiqué le rapporteur public, lors d'une audience publique tenue au Conseil d'État lundi après-midi.

La requête avait été déposée en juin 2023 par l'association "Énergie renouvelable pour tous", qui dénonce un manque de moyens déployés par l'État pour permettre un essor massif des énergies renouvelables (ENR).

Elle visait, notamment, à contraindre l'État à atteindre "l'objectif de 40% d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030 et 42,5% dans la consommation énergétique globale conformément aux dernières obligations communautaires".

Certes, la France n'a respecté ses objectifs de développement d'énergie renouvelable fixés pour 2020 - soit 23% - "ni en 2021, ni en 2022, ni en 2023", a relevé le rapporteur public, mais pour 2024, le seuil des 23% "sera dépassé", selon les productions du ministère chargé de l'Énergie.

"Dans ces conditions, même s'il peut y avoir une méconnaissance ponctuelle, et même répétée, il ne semble pas y avoir (...) de méconnaissance caractérisée d'une règle de droit dans l'accomplissement de sa mission par l'administration", en conclut le rapporteur public.

Il a en revanche plaidé pour que le Conseil d'État enjoigne au Premier ministre de prendre le décret prévu par l'article 545-15 du code de l'environnement, à la suite d'une requête de la société d'énergies renouvelables Eolise.

"Ce décret, qui paraît nécessaire à l'application de la loi, n'a toujours pas été pris, bien au-delà d'un délai raisonnable pour ce faire", a expliqué le rapporteur public, demandant à ce que le Premier ministre prenne ce décret "dans un délai de six mois" à compter de la décision du Conseil d'État, qui sera prise dans les prochaines semaines.