Des fédérations de commerçants et de bailleurs d'accord sur la mensualisation des loyers commerciaux

Plusieurs fédérations de commerçants et de bailleurs ont annoncé lundi 3 juin la signature d'une convention en faveur de la mensualisation des loyers commerciaux, une mesure réclamée par les commerçants et inscrite dans la loi de simplification examinée au Sénat.

L'accord vise la "généralisation de la mensualisation des loyers", pour limiter les sorties importantes de trésorerie, et "l'accélération du recouvrement des loyers impayés", selon un communiqué du Conseil national du commerce, une instance gouvernementale créée en 2023 qui réunit les acteurs du commerce et des représentants des politiques publiques.

Il est signé par une longue liste de fédérations du commerce, comme le Conseil du commerce de France, l'Alliance du commerce, la Fédération Française de la Franchise ou encore Procos (commerce spécialisé).

Du côté des propriétaires, la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact), qui rassemble de nombreux bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce, et l'Union nationale de propriétaires immobiliers (UNPI) aux plus de 250.000 adhérents sont signataires.

Le texte "vise à promouvoir auprès des adhérents des fédérations signataires et des pouvoirs publics des principes de mise en oeuvre de la mensualisation du règlement des loyers".

Il se déclare notamment en faveur d'un règlement mensuel des loyers pour les commerçants qui en font la demande - contre un règlement le plus souvent trimestriel actuellement - et d'un plafonnement du montant des dépôts de garantie à trois mois de loyer.

Le paiement mensuel du loyer est prévu par l'article 24 du projet de loi de simplification, examiné à partir de lundi au Sénat.

Les fédérations "veilleront à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique", est-il ajouté dans le communiqué.