L’Anah adopte plusieurs délibérations pour préparer la nouvelle contractualisation avec les collectivités

L'Agence nationale de l'habitat a tenu le 8 octobre son Conseil d'administration, qui a permis l'adoption de plusieurs délibérations pour préparer la nouvelle contractualisation avec les collectivités en 2025. Par ailleurs, pour lutter contre la fraude et sécuriser les ménages, l'Anah a supprimé la possibilité pour les mandataires financiers de bénéficier d'avances dans le cadre de MaPrimeRénov' et de MaPrimeAdapt'.

1/ Des Pactes territoriaux pour faciliter l'intervention sur le parc de logements privés

En 2025, l'Anah fait évoluer sa contractualisation avec les collectivités locales pour consolider le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', et faciliter l'intervention des collectivités en faveur de la rénovation de leur parc de logements privés.

Ce nouveau partenariat prend la forme de Pactes régionaux et territoriaux, qui permettront aux ménages de trouver partout sur le territoire une offre de service de qualité, pour les informer sur leurs projets d'amélioration de l'habitat. En simplifiant le financement des Espaces conseils France Rénov', l'objectif est de pérenniser ces guichets afin de maintenir partout une information accessible à tous.

Le conseil d'administration de l'Anah a, dans ce contexte, a adopté des délibérations d'ajustement de ces pactes pour répondre à certaines spécificités territoriales qui ont été signalées par les territoires et ainsi permettre aux collectivités de continuer à faire du sur-mesure en fonction des besoins locaux.

2/ Suppression des avances pour les mandataires financiers

Pour lutter plus efficacement contre les tentatives de fraudes, le conseil d'administration de l'Anah a décidé de supprimer la possibilité pour les mandataires financiers de bénéficier d'avances.

A compter du 1er novembre 2024, que ce soit pour MaPrimeAdapt' ou MaPrimeRénov', dans le cadre d'une rénovation par geste ou d'une rénovation d'ampleur, seuls les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes pourront continuer de bénéficier de ce régime d'avance. Il est rappelé que ces avances peuvent aller jusqu'à 70% du montant de l'aide afin de faciliter le financement de leurs travaux par les ménages les plus vulnérables et ainsi limiter leur besoin de trésorerie.

3/ Une réponse au besoin d'ingénierie spécifique des territoires

Enfin, le conseil d'administration a adopté deux délibérations territoriales :

Une délibération permet de renforcer le financement de l'ingénierie nécessaire à la ville d'Apt pour faire face à l' état de catastrophe naturelle reconnue pour 10 copropriétés d'un de ses quartiers (Saint-Michel), en raison d'un phénomène de retrait-gonflement d'argile.
Une seconde délibération a permis l'adoption d'une convention pour accompagner la collectivité de Saint-Martin (Territoires d'Outre-Mer) dans la structuration de son intervention en faveur de l'habitat privé, notamment en apportant un soutien en ingénierie.