La CAPEB dénonce la suppression programmée du statut de conjoint collaborateur

L’abrogation de ce statut, fruit d’un long combat syndical et générateur de droits, aurait pour conséquence de plonger ces femmes à nouveau dans une situation précaire, de porter atteinte à la pérennité de leur entreprise artisanale et de remettre en cause tout simplement leur liberté de choix. Pour mettre en lumière son combat, la CAPEB a souhaité profiter de cette journée dédiée aux droits des femmes pour sensibiliser Madame Brigitte Macron à sa cause au travers d’une opération inédite.

L’article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée, et à partir 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seraient contraints de devenir conjointes salariées ou conjointes associées. 85% des conjoints collaborateurs étant des femmes, cette réforme va toucher directement les femmes et menacer la viabilité de nombreuses petites entreprises artisanales. Cette décision administrative ignore les réalités du terrain et nie le rôle et l’engagement de ces femmes dans l’entreprise familiale.

Les chiffres clés témoignent de l'importance de ce statut :

• 85% des conjoints collaborateurs sont des femmes.
• Fin 2022, près 26.000 femmes étaient sous ce statut, en hausse de 6,6% par rapport à l'année précédente.

Elle ouvre de plus dangereusement la porte au travail dissimulé. Le statut de conjoint collaborateur a permis de lutter contre le travail dissimulé et de garantir une couverture sociale et une reconnaissance pour ces femmes, pourtant souvent invisibilisées. Supprimer ce statut, c'est revenir sur des acquis sociaux essentiels et risquer une régression des droits des femmes dans l'artisanat, en les condamnant à une précarité accrue.

De plus, cette réforme va priver ces femmes qui détenaient ce statut de leur droit de siéger dans des instances de gouvernance des institutions professionnelles telles que les Chambres de métiers ou les Caisses de Sécurité sociale et freiner ainsi la dynamique en faveur de la parité, à l’heure où la loi l’encourage pourtant.

Les artisans du bâtiment, hommes et femmes, qui œuvrent chaque jour pour l'économie locale et l'emploi, se voient imposer des décisions éloignées de leurs réalités quotidiennes.

Les contours de l’opération lancée le 8 mars

Face à l’absence d’écoute dont ont souffert jusqu’à présent les femmes de l’artisanat, la CAPEB profite de la Journée internationale des droits des femmes pour interpeller Brigitte Macron au regard de l’importance qu’elle accorde à la liberté des femmes, leur protection et leur intégration économique. Cette interpellation se fera au travers de l’envoi massif à son adresse de cartes postales signées par chaque femme de l’artisanat du bâtiment qui souhaitera faire entendre sa voix, afin de pouvoir la rencontrer et lui présenter les enjeux de ce sujet crucial et l’alternative que propose la CAPEB.

La solution proposée par la CAPEB

La CAPEB propose une alternative simple et équitable : permettre aux conjointes collaboratrices de cotiser davantage pour améliorer leur protection sociale, tout en leur offrant la possibilité de maintenir leur statut au-delà de cinq ans. Cette mesure ne génère aucun coût supplémentaire pour les régimes obligatoires et garantit une couverture sociale renforcée sans impact pour les finances publiques.

Face à cette injustice, la CAPEB lance un appel urgent aux pouvoirs publics pour qu'ils reviennent sur cette mesure et préservent le statut de conjoint collaborateur au-delà du 31 décembre 2026. Les femmes de l’artisanat du bâtiment doivent pouvoir choisir librement leur statut, dans le respect de leur rôle et de leur engagement au sein de l’entreprise artisanale.

Pour Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB : « Cette réforme est un coup porté aux femmes de l'artisanat, à leur droit de choisir leur statut et à la pérennité de nos petites entreprises. Nous appelons les pouvoirs publics à reconsidérer cette décision et à préserver un statut qui a prouvé son efficacité et son rôle fondamental dans la reconnaissance des femmes au sein des entreprises artisanales. Il est impératif que la liberté de choix des femmes dans leur activité professionnelle soit respectée. C’est maintenant que se joue leur avenir. »

La CAPEB invite toutes les femmes de l’artisanat à se mobiliser pour défendre leur liberté de choix et leur reconnaissance dans le secteur du bâtiment.