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Législation et Réglementation

La CAPEB déplore le vote du Sénat pour soumettre les apprentis aux cotisations salarialesLa CAPEB déplore le vote du Sénat pour soumettre les apprentis aux cotisations salariales
Taxe sur les mutuelles, gel du barème de la CSG : le Sénat rétablit plusieurs mesures du budget de la SécuTaxe sur les mutuelles, gel du barème de la CSG : le Sénat rétablit plusieurs mesures du budget de la Sécu
Une proposition de loi au Sénat pour relancer le logementUne proposition de loi au Sénat pour relancer le logement
Devis gonflés et imprécisions dans les audits, face à la fraude à MaPrimeRénov' les nécessaires visites sur placeDevis gonflés et imprécisions dans les audits, face à la fraude à MaPrimeRénov' les nécessaires visites sur place
Face au tollé, le gouvernement lance une consultation sur la hausse de la taxe foncièreFace au tollé, le gouvernement lance une consultation sur la hausse de la taxe foncière
Le gouvernement précise les publics concernés par l'élargissement de la suspension de la réforme des retraitesLe gouvernement précise les publics concernés par l'élargissement de la suspension de la réforme des retraites
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  1. La nouvelle liste des métiers en tension publiée au Journal officiel
  2. Loi "refondation" de Mayotte : le Sénat approuve un volet migratoire contesté
  3. Le gouvernement crée une nouvelle procédure d'expropriation concernant l'habitat indigne
  4. Eric Lombard veut laisser les partenaires sociaux débattre du financement du modèle social
  5. La fin des concertations sur les retraites repoussée au 17 juin
  6. Démarchage téléphonique : plus de 400.000 euros d'amende pour une société d'équipements thermiques et de climatisation en Alsace
  7. Un texte de simplification des règles d'urbanisme à l'ordre du jour de l'Assemblée
  8. Mayotte : le projet de loi pour la "refondation" de l'archipel adopté en commission au Sénat
  9. Intoxication au plomb au château de Versailles : jusqu'à deux ans de prison avec sursis pour cinq hommes
  10. Travail qui paie plus : "un débat qui mérite d'être ouvert" pour Amélie de Montchalin
  11. Prison ferme pour un ancien boucher-charcutier devenu marchand de sommeil
  12. Le projet de loi sur l'emploi des seniors présenté en conseil des ministres
  13. Remise en cause des ZFE : le gouvernement réunit les élus pour évoquer la qualité de l'air
  14. Le fisc va sévir contre les grands propriétaires immobiliers récalcitrants
  15. Résidences de rêve ou colocations exorbitantes ? Le coliving dans le viseur d'une possible réglementation
  16. Pour Larcher, il n'est "pas juste" que les locataires ne paient pas d'impôts locaux
  17. Le gouvernement présente douze mesures de simplification pour les collectivités
  18. Fiscalité locale : pas de retour à la taxe d'habitation mais "une contribution modeste" envisagée
  19. L’impossible mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
  20. En France, des aides plus avantageuses pour les travailleurs "modestes"
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