Le projet de loi sur l'emploi des seniors présenté en conseil des ministres

Le projet de loi portant notamment sur la transposition de l'accord sur l'emploi des seniors négocié en novembre entre partenaires sociaux a été présenté mercredi 7 mai en Conseil des ministres, a rapporté la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet.

"Nous avons beaucoup progressé sur le taux d'emploi des 55-59 ans depuis la réforme des retraites de 2010 et celle de 2023. Mais nous devons progresser sur les plus de 60 ans qui ne sont que 35% à être en activité, contre 70% dans les pays d'Europe du Nord", a précisé la ministre à l'issue du Conseil.

Au-delà de la loi et afin de "déconstruire les préjugés" à l'encontre des "salariés expérimentés", elle a annoncé le lancement fin mai d'une campagne de communication.

L'accord national interprofessionnel (ANI) signé par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) prévoit un accès à la retraite progressive quatre ans avant l'âge légal de départ, contre deux actuellement, mais le dispositif restera subordonné à l'accord de l'employeur.

L'accord instaure aussi un CDI senior baptisé contrat de valorisation de l'expérience (CVE) destiné à faciliter les embauches et qui permet une mise à la retraite par l'employeur dès que le salarié a droit à une retraite à taux plein. Il comprend également un volet sur le dialogue social avec une obligation de négocier ainsi que deux entretiens professionnels, à 45 ans et entre 58 et 60 ans.

Le projet de loi, qui sera examiné le 5 juin par le Sénat, reprend ces mesures. Il transposera aussi un autre ANI portant sur le dialogue social en entreprise et supprimant la limite de trois mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE), répondant à une revendication syndicale.

Il doit en outre permettre l'entrée en vigueur de la réduction de la durée minimale d'affiliation, de six à cinq mois, pour les primo-entrants à l'assurance chômage. Cette disposition de la nouvelle convention d'assurance chômage nécessitait une mesure législative pour pouvoir entrer en vigueur.

Enfin, le gouvernement prévoit d'intégrer au texte un futur ANI sur les transitions et reconversions professionnelles, qui doit faire l'objet d'une négociation expresse à partir de mi-mai.

Les dispositifs existant sont "trop complexes, trop peu utilisés pour certains", selon la ministre qui veut "les rendre plus maniables, lisibles, efficaces, plus également en lien avec les métiers en tension et les besoins des entreprises".