Une proposition de loi pour limiter les blocages après une succession de patrimoine

Les cas sont multiples dans tous les départements ruraux, selon le député de l'Indre, de maisons héritées par une fratrie en indivision, gérées tant bien que mal comme une résidence secondaire, puis petit à petit délaissées, mal entretenues et gardées vides.

"Ce patrimoine qui est debout ou ces parcelles constructibles ont un rôle à jouer, puisque qu'avec le zéro artificialisation nette (qui limite la bétonisation d'espaces naturels et agricoles, NDLR) on ne peut plus construire", explique à l'AFP François Jolivet, qui assure que sa proposition répond à une "demande de beaucoup de maires ruraux" et pourrait faire consensus au sein de la classe politique.

L'indivision prévoit que "les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées" ; il y a un blocage lorsque les héritiers ne sont pas d'accord sur la gestion du bien.

C'est parfois le cas d'immeubles entiers, laissés vacants faute d'accord entre héritiers sur les travaux à faire. Une situation face à laquelle les pouvoirs publics n'ont pas de moyens d'action.

La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire la signature d'une convention écrite d'indivision pour fixer "les règles de gestion, les conditions d'entretien et la désignation éventuelle d'un gérant" et ce, dans les trois mois suivant la création de l'indivision.

Actuellement, les conventions d'indivision existent, mais ne sont pas obligatoires, elles prévoient notamment que tous les héritiers soient d'accord pour désigner un mandataire qui va faciliter la gestion du bien.

François Jolivet estime que sa mesure pourrait permettre de "libérer des milliers de biens aujourd'hui gelés" et ainsi les "remettre sur le marché".