Logo Batinfo.com

Ordonnance 1 de la loi ESSOC : Schöck alerte sur les risques du permis de déroger

Législation
Par Batinfo Source : Schöck via Schilling Communication

La loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) promulguée par le Président de la République le 10 août dernier inclut deux ordonnances dont la première était en concertation jusqu’au 11 octobre pour une validation définitive prévue le 10 novembre prochain.