MaPrimeRénov', voiture électrique : ces réformes que le gouvernement tente de faire passer avant le 8 septembre

Une dizaine de projets de décrets et d'arrêtés sont soumis jeudi à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie et du Conseil national de l'habitat – étapes consultatives mais obligatoires - dont les séances prévues le 9 septembre ont été avancées. Car le temps presse. Les ministres de l'Energie Marc Ferracci et du Logement Valérie Létard entendent les signer et les publier au "journal officiel" avant la possible chute du gouvernement de François Bayrou.

Dans la file d'attente, figurent plusieurs textes consacrés à des réformes des dispositifs d'aides à la rénovation thermique des logements et à la voiture électrique. D'autres textes concernent le soutien au biogaz et aux barrages.

En revanche, l'incertitude plane toujours sur la sortie du décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), dont la publication a été avortée fin juillet après de vifs débats entre pro-nucléaires et partisans des énergies renouvelables.

Réforme de MaPrimeRénov'

Plusieurs textes actent les nouvelles modalités du dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements applicables au 30 septembre et les prolonge en 2026. "La ministre du Logement souhaite donner un maximum de visibilité à la filière" après deux années d'évolutions successives, indique-t-on au cabinet de Valérie Létard.

L'Etat avait décrété fin juin une pause estivale du guichet MaPrimeRénov' pour les rénovations globales (cumulant plusieurs types de travaux d'amélioration de la performance énergétique), à cause de demandes et de tentatives de fraudes trop importantes. Le guichet doit rouvrir fin septembre mais dans une version plus allégée pour dépenser moins d'argent public par dossier et ainsi financer plus de projets.

Mais dans un budget contraint, le projet de texte prévoit également l'exclusion de deux opérations "monogestes" (par opposition à la rénovation globale): l'installation de chaudières biomasse (hors poêles à bois et à granulés) et l'isolation des murs. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) s'en est inquiété alors que le marché des chaudières "s'est effondré depuis deux ans (et) voit son avenir encore plus sérieusement menacé". "Pourtant, souligne-t-il, les chaudières biomasse représentent, souvent en milieu rural, une alternative aux énergies fossiles très intéressante pour les ménages".

Certificats d'économie d'énergie

Ce dispositif, basé sur le principe du pollueur-payeur, oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions de réduction de la consommation d'énergie et d'amélioration de l'efficacité énergétique. Ils représentent une manne de 4 à 6 milliards d'euros d'argent privé chaque année, un puissant levier pour financer la rénovation énergétique et la mobilité électrique sans creuser encore plus le déficit de l'Etat.

Côté logement, des textes techniques pour entrée en vigueur le 1er octobre visent à redonner un coup de fouet au marché des pompes à chaleur.

Côté mobilité électrique, un projet d'arrêté prévoit la création d'une bonification renforcée à compter du 1er octobre pour le "coup de pouce véhicules particuliers électriques", qui a remplacé le bonus écologique au 1er juillet, et qui repose désormais sur les CEE et non plus sur le budget de l'Etat. La condition: que les véhicules soient fabriqués et leur batterie produite "au sein de l'Espace Économique Européen", selon le rapport de présentation de l'arrêté. Un autre texte desserre les contraintes en augmentant de 2 à 5 le nombre de véhicules qui peut être achetés par un particulier sur une période de 16 ans.

TVA réduite sur des panneaux solaires

Cette mesure est censée compenser la réduction des aides à l'installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, et de soutenir la filière qui se plaint du report de projets. L'arrêté instaure une TVA réduite de 5,5% pour l'installation de panneaux solaires, à partir du 1er octobre. Toutefois, cette mesure est adossée à des critères environnementaux (bilan carbone notamment), ce qui disqualifie de fait les panneaux solaires chinois, dominants sur le marché. Selon Enerplan, le syndicat représentant la filière, cela ne correspond à aucun module déjà présent sur le marché. Certains sont en train d'en faire certifier, mais il n'y a aujourd'hui aucun module compatible chez les distributeurs, indique-t-il.

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