Lutte contre la fraude aux DPE et à la rénovation énergétique : validation de la loi Cazenave par le Conseil constitutionnel

Validé le 27 juin par le Conseil constitutionnel, la majorité des dispositions de la loi Cazenave, doivent renforcer la lutte contre la fraude au DPE et aux travaux de rénovation énergétique.

Ces dispositions incluent notamment :

Renforcement de l’encadrement et des sanctions contre les accompagnateurs Rénov’ et les mandataires frauduleux ;
Name and shame pour écarter définitivement les fraudeurs, avec la publicité des sanctions prononcées ;
Automatisation du partage de données entre différentes administrations et l’Anah, pour mieux repérer les fraudeurs.

Le ministère mettra tout en œuvre pour assurer une entrée en vigueur de tous les dispositifs prévus par la loi. Un décret pour mieux lutter contre la fraude aux aides énergétiques sera publié dès septembre 2025.

En parallèle, les travaux initiés se poursuivent, en tenant compte des dispositions figurant dans la loi et en adaptant les calendriers le cas échéant. A titre d’exemple, la loi demande notamment la refonte de l'annuaire des diagnostiqueurs, pour en améliorer la fiabilité. Cette refonte sera effective après quelques semaines de développements techniques, initiés dès début juin. Comme cette refonte est une condition préalable nécessaire à la distribution des QR codes destinés à sécuriser les ménages, elle impliquera donc un décalage de sa mise en œuvre: les QR codes permettant de vérifier la qualification des diagnostiqueurs seront donc disponibles à l'automne 2025. Comme précisé dans l'arrêté, tant que l'administration n'a pas fourni les QR codes aux diagnostiqueurs, ceux-ci ne peuvent évidemment pas les présenter aux ménages. Afin de garantir la bonne information des ménages, le ministère communiquera par voie de presse dès que les QR codes seront disponibles.

Le ministère poursuit également ses travaux pour faire en sorte qu’un QR code soit apposé sur chaque DPE à l’automne 2025. Ce code renverra à une version authentifiée du diagnostic, permettant ainsi aux ménages et aux acteurs de la rénovation de vérifier sa validité. La fonctionnalité destinée à prouver la présence effective du diagnostiqueur sur site lors de la réalisation d’un DPE sera mise en service au 1er trimestre 2026, et fait l’objet d’un marché public actuellement en cours. Les autres dispositions de l’arrêté pris le 16 juin 2025 concernant le diagnostic de performance énergétique, comme les contrôles accrus ou des examens plus rigoureux avec des questions aléatoires, restent effectives dès le 1er juillet.