Les principales mesures inclues dans le nouveau budget
Pour rappel, voici les mesures phares du plan de finances 2025 :
- Baisse du budget de MaPrimeRénov' : Le budget 2025 de MaPrimeRénov' baisse d'un milliard, passant à 2,3 milliards d'euros.
- Réduction du RLS : La réduction du loyer de solidarité (RLS) diminue de 200 millions d'euros pour les bailleurs sociaux.
- Extension du prêt à taux zéro dans le neuf et dans toute la France pour les appartements comme pour les maisons individuelles.
- Exonération temporaire des donations pour l'acquisition d'une résidence principale
- Hausse des frais de notaire : Les collectivités locales auront la possibilité d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 points pour une durée de trois ans. Les primo-accédants peuvent cependant bénéficier d'une exonération, sans limitation de montant.
La FFB salue "des mesures concrètes pour le bâtiment"
La FFB salue l’adoption du Budget 2025 à la suite du rejet de la motion de censure. Après des semaines de montagnes russes, c’est un réel soulagement pour le secteur de la construction.
Dans un environnement marqué par un effondrement de la construction de logements, plusieurs mesures sont de nature à relancer les marchés : le rétablissement d’un PTZ ouvert à tout le territoire et à tous les types de logements jusqu’à fin 2027, la défiscalisation des donations et successions en faveur de l’achat d’une résidence principale jusqu’à fin 2026, l’allégement du rabotage de la RLS en contrepartie de la construction de logements sociaux. En matière de rénovation énergétique, le maintien du budget de MaPrimeRenov’, grâce à la pression des parlementaires, est également un signal positif à reconfirmer d’ailleurs pour 2026, tout comme l’élargissement de la mesure donation/succession à ces mêmes travaux.
Ce budget marque également des avancées notables pour le quotidien des artisans. La suppression des attestations de TVA, remplacée par une mention sur les devis, est une vraie mesure de simplification demandée depuis longtemps par la FFB. Ces attestations sont trop souvent à l’origine de contentieux fiscaux, purement formels, dont seules les entreprises doivent assumer la responsabilité, quand bien même l’erreur vient des clients.
Par ailleurs, la limitation de la franchise de TVA accordée aux microentrepreneurs concoure à rétablir un minimum d’équilibre concurrentiel à l’égard des artisans. Le retour à un niveau plus raisonnable de franchise doit permettre au régime de renouer avec sa vocation initiale : un marchepied vers l’entreprise, et non pas un régime qui encourage durablement la concurrence déloyale.
Seul point négatif à souligner dans ce budget 2025 : la remontée brutale du taux de TVA à 20% sur l’installation des chaudières gaz. A l’instar de nombreux parlementaires, la FFB plaidait pour un taux intermédiaire de 10% pour permettre une adaptation progressive du marché. Et cela, d’autant plus que pour des raisons à la fois techniques et budgétaires, nombre de Français ne pourront pas se passer du gaz.
Pour Olivier Salleron, président de la FFB : « l’opiniâtreté a payé : les combats constants et argumentés de la FFB et de l’Alliance pour le Logement permettent de valider progressivement les conditions d’une reprise. Après une réouverture du marché du crédit immobilier, celle de l’environnement institutionnel redonne de l’espoir aux artisans et entrepreneurs du bâtiment. Reste toutefois à s’assurer de la mise en œuvre rapide de ces mesures, alors que l’année 2025 s’annonce très compliquée pour le secteur. »
La CAPEB salue la fin d’une période d’incertitude préjudiciable aux TPE du bâtiment et acte des avancées concernant la rénovation énergétique des logements
En ayant recours à l'article 49.3, le Premier ministre a engagé sa responsabilité sur l'adoption des budgets de l'État et de la Sécurité sociale, mettant enfin un terme à l’immobilisme politique très préjudiciable pour les perspectives d’activité des entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB accueille avec satisfaction cette nécessaire adoption du budget.
Des mesures attendues qui répondent aux demandes de la CAPEB
La CAPEB relève avec satisfaction que le budget adopté prend en considération un certain nombre de mesures qu’elle avait préconisées pour être à la hauteur du défi de la rénovation et préserver ainsi l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et le pouvoir d’achat de leurs clients.
La CAPEB, qui s’était fortement mobilisée pour maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, salue la stabilité des capacités d’investissement rassurantes pour les particuliers. Cette décision traduit la prise de conscience par le gouvernement et les parlementaires de l’importance stratégique du marché de la rénovation dans la transition énergétique et la sortie de la crise du logement. La CAPEB ne peut que s'en réjouir et appelle maintenant à la plus vive réactivité de l’ANAH pour procéder au versement des aides des dossiers instruits.
Autre bonne nouvelle pour la rénovation énergétique des logements : la CAPEB a obtenu l’intégration des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal au dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit s’appliquant aux dons intrafamiliaux. Un levier supplémentaire pour faciliter la réalisation de ce type de travaux.
Deux autres sujets de satisfaction pour la CAPEB :
- La suppression des formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation que la CAPEB appelait de ses vœux.
- La mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA à 25.000 euros, qui permet de renouer avec la vocation initiale des micro-entreprises, à savoir celle d’un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Néanmoins, cela ne doit pas faire oublier la nécessité de faire baisser globalement la pression fiscale sur le coût du travail dans l’ensemble des entreprises en refondant le modèle de financement de la protection sociale de notre pays.
Enfin, la CAPEB accueille avec soulagement le maintien de l’accompagnement de l’apprentissage pour les petites entreprises, après des semaines de mobilisation sur ce sujet. Cette décision est de nature à conforter l'engagement des entreprises artisanales du bâtiment en faveur de la formation des jeunes et leur rôle majeur dans l’emploi local et dans la transmission des savoir-faire.
Une augmentation brutale de la TVA sur les chaudières à gaz, antinomique avec la lutte contre la précarité énergétique
La CAPEB rappelle que l’augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique, de 5,5% à 20%, représente une augmentation de plus de 700 euros sur une installation moyenne de 5.000 euros, grevant ainsi lourdement le pouvoir d’achat des ménages. C’est face à ce constat que la CAPEB avait demandé un maintien du taux à 5,5% pour ces équipements et, à défaut, avait consenti à une hausse modérée pour rejoindre le taux de TVA de 10% appliqué aux travaux de rénovation. Cette approche devait permettre à chacun de pouvoir continuer à améliorer la performance énergétique de son logement à la hauteur de ses moyens.
Pour Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB : « Si les mesures budgétaires apportent des réponses partielles, elles ne sauraient constituer une stratégie à elles seules. L’enjeu réside dans la mise en œuvre de politiques complémentaires permettant d’embarquer l’ensemble des entreprises et des ménages vers une transition énergétique inclusive et efficace. Fidèles à nos engagements et dans la continuité de notre campagne Nous prenons nos responsabilités, et vous ?, nous saluons les parlementaires et le gouvernement pour cette première prise en compte de notre forte interpellation. Nous continuerons de proposer des solutions concrètes pour allier transition écologique, justice sociale et dynamisme des TPE. Nous restons mobilisés pour obtenir la concrétisation des mesures que nous attendons depuis plus d’un an. »
La FNTP prend acte de l'adoption du budget, qui n’exonère pas le gouvernement d'une réflexion sur la réduction du déficit et le financement des infrastructures
La Fédération Nationale des Travaux Publics prend acte de l’adoption, en responsabilité, du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement.
Le vote de ce budget va permettre de donner de la visibilité aux collectivités locales, qui doivent adopter leur propre budget avant le 15 avril, aux opérateurs de l’Etat et, par voie de conséquence, aux entreprises de travaux publics. Il permettra également le déblocage des dotations d’investissement (DETR, DSIL) et du Fonds Vert, indispensables à la réalisation de projets d’infrastructures au service de l’aménagement et de la transition écologique de nos territoires.
L’adoption du projet de loi de finances permet d’éviter le « pire », soit l’absence totale de budget pour l’année 2025. Il n’exonère cependant pas le Gouvernement d’une réflexion et d’un engagement portant sur la baisse des dépenses structurelles pour réduire le déficit public. En l’absence de mesures ambitieuses, le risque serait de se limiter à une politique de « coups de rabots » budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2026, ce qui affecterait inévitablement l’investissement et aurait un effet désastreux pour notre pays sur le long terme.
Dans un contexte où l’examen du projet de loi de finances n’a pas, par ailleurs, permis de dégager de pistes sérieuses pour financer la maintenance, la décarbonation et l’adaptation de nos infrastructures, le secteur des travaux publics sera particulièrement attentif aux travaux de la conférence de financement des infrastructures annoncée par le Premier ministre et confirmée par le ministre en charge des Transports.
Pour Alain GRIZAUD, Président de la FNTP : « Nous avons évité le scénario catastrophe d'une année sans budget, mais évitons maintenant celui d'une gestion à courte vue. Sans stratégie claire sur la réduction du déficit, nous risquons en 2026 une politique de coups de rabot qui sacrifiera l'investissement. Le Gouvernement doit maintenant s'engager concrètement sur le financement de nos infrastructures, essentielles pour l'avenir de nos territoires et la transition écologique. »
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