Les étapes clés de l'extinction des Tarifs Réglementés du gaz naturel pour les particuliers

Afin de dynamiser la concurrence sur le marché du gaz, la Loi Énergie-Climat impose aux fournisseurs historiques de gaz naturel de transmettre aux fournisseurs qui en font la demande les informations des clients qui auront donnés leur consentement.

La loi Énergie-Climat met également fin au 1er décembre 2020 aux Tarifs Réglementés du gaz pour les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 Kwh/an.

À propos de gaz tarif réglementé

Sous la marque Gaz Tarif Réglementé, la société ENGIE a mis en place des équipes dédiées exclusivement aux clients ayant souscrit un contrat de gaz naturel au tarif réglementé. Au quotidien, les équipes de la Direction Tarif Réglementé accompagnent leurs clients dans la gestion de leur contrat, de leurs services et les conseillent dans la réalisation d'économies d'énergie et le confort de l'habitat.

Le tarif réglementé du gaz est une offre de fourniture de gaz naturel encadrée par les pouvoirs publics.

• Il existe 23 fournisseurs d'offres de gaz naturel au tarif réglementé : 22 Entreprises Locales de Distribution (ELD) et Gaz Tarif Réglementé.
• Au 1er septembre 2019, environ 4 millions de particuliers ont un contrat de gaz naturel au tarif réglementé dont 3,6 millions sont clients de Gaz Tarif Réglementé.
• Les offres de marché : contrairement au tarif réglementé du gaz naturel, quasi tous les fournisseurs proposent des offres de marché. Le prix est librement fixé par chaque fournisseur.

Calendrier d'extinction des Tarifs Réglementés du gaz pour les particuliers...

...et syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 KWh/an.

La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a mis fin aux Tarifs Réglementés du gaz en 2 étapes :

• Depuis le 20 novembre 2019, la souscription d'un contrat de gaz au tarif réglementé auprès d'ENGIE n'est plus possible
• Fin des Tarifs Réglementés du gaz naturel le 30 juin 2023

Quelles conséquences ?

1. Les clients ayant un contrat au tarif réglementé qui souhaitent changer d'offre ou qui déménagent, doivent nécessairement choisir un contrat de gaz en offre de marché.
2. Les clients ayant souscrit un contrat de gaz naturel en offre de marché ne peuvent plus revenir au tarif réglementé du gaz naturel.
3. Les clients particuliers souhaitant un contrat de gaz naturel, doivent nécessairement souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix

Comment seront informés les particuliers ?

Les clients ayant un contrat de gaz au tarif réglementé recevront 5 courriers d'information conformément à la loi énergie–climat :

• En 2020 : dans les 6 mois suivant la publication de la loi
• En 2021 : en Janvier/Février
• En 2022 : en Mai/Juin et Novembre/Décembre
• En 2023 : en Mars

L'information portera sur :

• la date de fin de leur éligibilité aux Tarifs Réglementés,
• la disponibilité des offres de marché,
• l'existence du comparateur d'offres.

Les fournisseurs historiques de gaz naturel relaieront également cette information sur les factures, leur site internet, les emails etc.

Pour en savoir plus : http://comparateur.energie-info.fr