Les erreurs sur la collecte de taxes liées à l'immobilier en 2023 ont coûté 1,3 milliard d'euros à l'Etat

En 2023, après que la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée, les propriétaires ont été invités à vérifier le statut d'occupation de leurs biens sur une application de l'Etat, "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI), pour éventuellement régler certains impôts subsistants, comme la taxe d'habitation sur la résidence secondaire ou la taxe sur les logements vacants.

Mais "le déploiement technique" de cette application "s'est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants", a relevé la Cour des comptes.

Ce qui a obligé l'administration à "consentir des dégrèvements très importants, d'un montant supérieur à 1,3 milliard d'euros", a calculé la Cour des comptes.

Or, si ces impôts sont collectés par l'Etat surtout au profit des collectivités territoriales, c'est l'Etat seul qui supporte le coût de ces dégrèvements.

Cette perte a représenté 34% du produit des trois taxes concernées, - la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe d'habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants-, en 2023.

La Cour des comptes attribue ces couacs pendant la campagne de déclaration notamment à "l'incompréhension des contribuables sur ce qui leur était demandé."

Beaucoup de propriétaires n'avaient pas compris pourquoi ils devaient remplir une déclaration sur une application alors que la taxe d'habitation sur la résidence principale avait été supprimée, explique la Cour des comptes.

Malgré plusieurs reports de la date de la fin de la campagne, seuls 73,1% des propriétaires avaient correctement renseigné leurs informations à l'issue de la campagne.

"Dans un contexte financier très difficile pour les finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour qu'une perte d'une telle ampleur ne se reproduise pas en 2024", écrit la Cour des comptes dans son rapport.

Développé sur plus de cinq années avant d'être lancée, l'application GMBI a par ailleurs "souffert d'une gouvernance et d'un pilotage inadéquats ayant conduit à une dérive budgétaire importante", a relevé la Cour des comptes.

Le dispositif a coûté au moins 56,4 millions d'euros, de son élaboration à son déploiement.

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