La FNTP obtient un engagement de Bercy pour réformer Chorus Pro et mettre fin aux délais cachés

La pratique de rejets de factures au sein de la plateforme numérique de facturation Chorus Pro par les maîtres d’ouvrage et/ou leurs maîtres d’œuvre pour des désaccords sur le montant a pour conséquence directe de faire repartir à zéro le délai de paiement des sommes dues. Ce type de rejet est pourtant en contradiction avec la règle du paiement des « sommes admises » du Code de la Commande Publique consistant pour le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre à rectifier la facture et à régler les sommes non contestées.

La mobilisation de la FNTP sur ce dossier a conduit Bercy à mettre en place un groupe de travail piloté par la Présidente de l’Observatoire des délais de paiement et réunissant la Direction générale des finances publiques (DGFIP), de l’Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy et la Médiation des entreprises.

La FNTP a apporté la démonstration de la non-conformité de certaines spécifications techniques du portail Chorus Pro aux règles du Code de la Commande Publique, a demandé que soient modifiées certaines fonctionnalités du portail afin qu’elles soient en tous points conformes aux règles de la commande publique.

Le groupe de travail a conclu à la nécessité de procéder à de nouveaux développements informatiques permettant de faire obstacle aux rejets de factures irréguliers. Il a confirmé, d’une part, la suppression du motif de rejet « MOE - autres » et la substitution des deux motifs de rejet légaux (erreur de destinataire et mention ou pièce manquante) par une liste de choix multiples. En cas de désaccord sur le montant, il a été précisé qu’il serait indiqué ce qu’il y a lieu de faire sans pour autant donner la possibilité de rejeter la totalité de la facture.

Le délai de mise en œuvre transmis prévoit que les modifications de Chorus Pro devraient être effectives au cours du 1er trimestre 2025.

La FNTP se félicite du travail réalisé en partenariat et en toute transparence avec les administrations de Bercy qui va permettre la réalisation d’avancées significatives très attendues.