Décryptage du projet de loi industrie verte adopté en 1ere lecture par le Parlement

Porté par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, le projet de loi industrie verte témoigne de la volonté du Gouvernement d’accélérer encore la décarbonation de ses secteurs d’activités les plus polluants. En écho au plan industriel du Pacte vert pour l’Europe, la France et l’Union européenne entendent développer une nouvelle stratégie industrielle, plus sobre et vertueuse, sans nuire à sa compétitivité.

Le projet de loi industrie verte prévoit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’industrie traditionnelle, mais également d'accélérer le développement des industries vertes, à savoir les pompes à chaleur, le photovoltaïque, la batterie et l’hydrogène vert. Le texte vise également à accélérer le développement de sites industriels, favoriser les entreprises vertueuses dans la commande publique et financer la décarbonation de l’industrie verte.

Focus sur les mesures adoptées à l’Assemblée nationale.

Vers une planification de la stratégie industrielle nationale

Les députés Républicains ont notamment réussi à faire adopter un amendement relatif à la mise en place par le Gouvernement d’une stratégie nationale “industrie verte” pour la période 2023-2030. Cette stratégie vise à déterminer les filières particulièrement importantes qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Cette stratégie est censée favoriser la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition énergétique et écologique. La stratégie doit faire l’objet d’un débat annuel face au Parlement.

Pour Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques du groupe Hellio : « Hellio salue la volonté des députés de planifier sur 7 ans la stratégie industrielle française pour accompagner au mieux la décarbonation de ce secteur clé. Nous appelons néanmoins à ce que cette planification soit corrélée au dispositif CEE, et plus particulièrement à la future 6e période actuellement en préparation. Cette planification industrielle doit aider à améliorer l’identification des gisements d’économie d’énergie présents dans le secteur de l’industrie. En complément, la mise en place de nouvelles fiches CEE adaptées aux enjeux d’efficacité énergétique du bâti industriel, portant sur le chauffage des locaux industriels pourrait accélérer la décarbonation du secteur industriel. »

Un assouplissement de l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments ou parkings

Un amendement transpartisan, déposé en termes identiques par les députés Nupes, Modem et Renaissance, vise à instaurer un délai supplémentaire pour les entreprises soumises à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments ou parkings extérieurs, issue de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Deux conditions sont à respecter pour bénéficier du délai supplémentaire :

• La dérogation ne vaut que pour les commandes de panneaux photovoltaïques atteignant des performances techniques, sociales et environnementales, et offrant des garanties de résilience d’approvisionnement et de cybersécurité. En d’autres termes, les panneaux photovoltaïques soumis à la dérogation sont les panneaux de seconde génération, qui présentent de meilleures performances énergétiques et environnementales. Plusieurs implantations industrielles de ce type sont prévues en France et en Europe dans les prochaines années, et le présent amendement vise à favoriser ce type de développement industriel.
• L’assujetti doit disposer d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi qu’un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2025.

La loi d’accélération de la production d’ENR prévoit aujourd’hui une obligation d’équipement photovoltaïque au 1er juillet 2023 et 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement et une obligation au 1er janvier 2028 pour les bâtiments existants au 1er juillet 2023. L’amendement adopté prévoit que l’installation devra en tout état de cause intervenir avant le 31 décembre 2028.

Pour Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques du groupe Hellio : « Ce délai supplémentaire apporte un réel soutien à la filière industrielle de panneaux photovoltaïques européens et met en avant les entreprises qui souhaitent faire l’effort de proposer des solutions plus vertueuses aux consommateurs. Au-delà du soutien à la pose de panneaux photovoltaïques plus vertueux, il nous paraît nécessaire d’encourager en complément l’autoconsommation dans le secteur industriel. En effet, l’autoconsommation solaire permet à l’industrie d’avoir une garantie d’approvisionnement en énergie renouvelable, mais lui permet également de réduire significativement ses factures d’énergie. Aucune mesure n’existe aujourd’hui en ce sens, il est important que les pouvoirs publics se saisissent de ce sujet majeur »

Les travaux parlementaires autour du projet de loi relatif à l’industrie verte reprendront en octobre prochain, avec la réunion des députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Une adoption et promulgation de la loi est prévue pour la fin octobre 2023.