Budget de la Sécurité sociale : les points essentiels du texte définitivement adopté par le Parlement

Voici les principaux points du texte qui a été approuvé par la chambre haute par 225 voix contre 104, dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, où le Premier ministre François Bayrou a résisté à plusieurs motions de censure.

Dépenses de santé en hausse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) augmente les dépenses d'Assurance maladie l'objectif national de dépenses de l'Assurance maladie (Ondam) - de 3,4% en 2025, pour les porter à 265,9 milliards d'euros.

C'est plus que la hausse qu'avait prévu l'ex-Premier ministre Michel Barnier (+2,8%), notamment parce que le gouvernement Bayrou a rallongé d'un milliard d'euros l'enveloppe de l'hôpital.

Le gouvernement Bayrou a également porté à 300 millions d'euros le fonds d'urgence pour les Ehpad, contre 100 millions d'euros initialement prévus.

Pour parvenir à ne pas dépasser cet objectif de +3,4%, l'Assurance maladie va devoir trouver 4,3 milliards d'euros d'économies.

Relèvement des cotisations patronales

L'ex-gouvernement Barnier voulait réduire globalement de 4 milliards d'euros les exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises, pour les faire participer à l'effort de redressement des comptes.

Le gouvernement Bayrou a finalement décidé que cette réduction ne serait que de 1,6 milliard d'euros.

Contribution des mutuelles

Le gouvernement Bayrou a promis de "récupérer" un milliard d'euros auprès des complémentaires santé dans un futur texte.

L'exécutif estime qu'elles ont déjà anticipé dans leurs tarifs 2025 des mesures qui finalement n'ont pas eu lieu, ce que les complémentaires démentent.

Taxes comportementales

Pour permettre à la Sécu d'engranger de nouvelles recettes, le texte alourdit la "taxe soda" (destinée à limiter la quantité de sucres) et la fiscalité des jeux et loteries en ligne.

Les hausses sur les jeux en ligne et les loteries interviendront au 1er juillet, et les hausses sur le sucre au 1er janvier 2026. Le gain espéré est de plus de 300 millions d'euros.

En revanche le gouvernement a renoncé à accélérer la hausse de la fiscalité du tabac qu'avait proposée le Sénat.

Plafonnement des indemnités journalières

Le gouvernement prévoit de baisser le plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail. L'indemnité (50% du salaire journalier) serait plafonnée à 1,4 Smic, et non 1,8 comme aujourd'hui, pour un gain estimé à 400 millions d'euros.

Maîtrise des dépenses de radiologie et taxis conventionnés

Un article très débattu vise à contraindre les représentants des radiologues et des taxis conventionnés pour le transport sanitaire à conclure des accords de "maîtrise des dépenses" avec l'Assurance maladie. Ces accords doivent fixer une trajectoire financière et des objectifs de répartition territoriale.

En l'absence d'accord permettant de faire 300 millions d'euros d'économies "sur les années 2025 à 2027", l'Assurance maladie pourra imposer des baisses tarifaires.

Un autre article modifie les règles de conventionnement des taxis. Si la mesure est adoptée, l'Assurance maladie pourrait à terme refuser certaines demandes de nouveau conventionnement, dans des zones où la densité de taxis effectuant du transport de malades est suffisante.

Pertinence des prescriptions

Pour prescrire certains actes, produits de santé particulièrement coûteux, ou bons de transport sanitaire, dont la liste sera définie par arrêté après "consultation" des professionnels et associations de patients, le médecin prescripteur devra remplir un formulaire permettant à l'Assurance maladie d'en vérifier la pertinence. Sans quoi il ne sera pas remboursé.

Fraude

Un article vise à faciliter les échanges d'informations entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé, dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude.

Mais selon les complémentaires santé, la rédaction choisie in fine par le gouvernement réduit à néant l'efficacité du dispositif, en maintenant l'impossibilité d'échanges directs d'informations sur les fraudeurs entre Assurance maladie et assureurs complémentaires.

"Nous faisons chacun de notre côté le même travail, sans pouvoir nous coordonner ou échanger sur les fautes identifiées. C'est absurde", a regretté jeudi Thomas Saunier, président de la complémentaire santé Malakoff Humanis.

Carte vitale

Le texte concrétise, par la loi, le déploiement annoncé de la carte vitale dématérialisée, couplée à une authentification avec la carte d'identité nationale (CNI) dématérialisée, via une application dédiée. Cette "carte sur smartphone" sera optionnelle.

Taxe lapin

Le texte ouvre à la voie à des pénalités pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous avec un soignant. Les modalités concrètes sont renvoyées à un futur décret.

Déficit à 22,1 milliards

Le PLFSS initial prévoyait un déficit de 16 milliards d'euros.

Mais avec le retard pris depuis la censure, l'abandon de certaines mesures (moindre revalorisation des retraites, baisse du taux de remboursement des médicaments et consultations...) et la dégradation des prévisions macro-économiques, le gouvernement prévoit désormais un déficit de la Sécurité sociale de 22,1 md euros fin 2025.