Artificialisation des sols : deux députées déposent un texte de loi pour faciliter la transition foncière

Deux députées EPR et Liot ont présenté mercredi 21 mai une proposition de loi (PPL) transpartisane visant à réformer la fiscalité locale pour atteindre plus facilement l'objectif de sobriété foncière prévu en 2050, un texte pensé comme une contre-proposition à celui du Sénat.

L'artificialisation des sols, marquée par la consommation de près de 24.000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) par an, constitue une menace pour la biodiversité et aggrave les effets du changement climatique.

L'objectif de "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN), inscrit dans la loi Climat de 2021, vise à stopper l'étalement urbain d'ici 2050. Mais la méthode, jugée trop arithmétique et inéquitable pour la ruralité, rencontre l'opposition des élus locaux.

"L'objectif fixé depuis 2021 (...) est la réponse indispensable à l'urgence climatique, à l'effondrement de la biodiversité, à la perte de nos terres agricoles", a souligné la députée (EPR) Sandrine Le Feur lors d'une conférence de presse.

Le texte intitulé "Réussir la transition foncière", qui comporte 23 articles, est la traduction législative du rapport remis en avril avec la députée Liot Constance de Pélichy.

Outre Liot et EPR, cinq autres groupes politiques (Socialistes, Démocrates, Horizons, GDR et Ecologistes) ont cosigné cette proposition.

"C'est une contre-attaque [au texte des sénateurs] parce qu'on a été choqués de leurs propositions", a reconnu Mme Le Feur, faisant référence à la PPL "Trace" adoptée en première lecture au Sénat en mars et accusée de détricoter les ambitions de la loi Climat.

"Depuis trois ans, les échéances ont été modifiées à deux reprises, les assouplissements se sont succédé et chaque nouvelle réforme a repoussé un peu plus la visibilité du cadre juridique", a-t-elle argumenté, estimant que les élus avaient besoin de "stabilisation".

Le texte prévoit de prolonger le décompte de la consommation d'Enaf jusqu'en 2041, à savoir la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés, avant le passage au décompte de "l'artificialisation" entendue comme "la perte des fonctions écologiques des sols" à travers une nomenclature définie par décret.

Mais la nouveauté tient surtout à son volet fiscal, les députées entendant mettre un terme à une fiscalité accusée de favoriser l'artificialisation.

"Le texte introduit une logique simple: qui consomme paye, et qui préserve est soutenu (...) Préserver les sols, c'est rendre un service environnemental essentiel à la collectivité", a expliqué Constance de Pélichy.

Les députées proposent de supprimer des exonérations fiscales "comme celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, celle de la taxe d'aménagement pour les entrepôts, les hangars, les parkings couverts ou encore de manière partielle sur les premiers mètres carrés d'une construction".

Elles proposent également de généraliser la taxe sur les friches commerciales et de créer une taxe analogue sur les friches industrielles.