Quels sont les leviers juridiques des acteurs publics pour bénéficier du tiers-financement en autoconsommation ?

Voici une analyse des solutions à disposition pour allier transition énergétique et conformité réglementaire.

Quels sont les montages juridiques adaptés aux acteurs publics pour bénéficier du tiers-investissement sur une installation PV en autoconsommation ?

Face à la baisse continuelle du tarif d’achat réglementé d’électricité pour les centrales de 36 à 500 kWc, le modèle d’ACI ou d’ACC avec tiers-financement* représente une opportunité majeure pour la transition énergétique car il permet de répondre, sans investissement, aux obligations de la loi APER et du Décret Tertiaire notamment. Ainsi, l’arrêté S21 publié le 27 mars 2025 prévoit une baisse d’environ 10% des tarifs de rachat de l’énergie photovoltaïque produite pour les installations entre 100 kWc et 500 kWc. Cela confirme la tendance du régulateur à vouloir promouvoir l’autoconsommation, dont le modèle de production photovoltaïque est moins dépendant des subsides de l’Etat.

L’énergie en ACI est consommée directement sur le site de production et induit une économie importante de taxes : exonération du droit d’accise et de la majorité des composantes du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE).

Quant à l’ACC, il s’agit d’un montage par lequel l’électricité produite par les équipements photovoltaïques d’un ou plusieurs producteurs est répartie entre un ou plusieurs consommateurs finals organisés autour d’une PMO (personne morale organisatrice). Les opérations d’ACC ont lieu sur plusieurs sites et l’électricité passe par le réseau, au contraire de l’ACI. L’ACC peut prendre différentes formes : l’ACC patrimoniale lorsqu’une même entité autoconsomme l’électricité sur plusieurs sites différents. L’ACC ouverte ou multi-acteurs en cas de pluralité de producteurs et consommateurs.

Pour faciliter le financement, les acteurs publics peuvent passer par la création de sociétés à capitaux majoritaires publics. D’ailleurs, le projet de loi SVE prévoit l’ouverture du recours à un véhicule spécifique : la société d’économie mixte à opération unique (Semop) qui associe une entreprise privée, détentrice d’au moins 15% de l’actionnariat, et une collectivité avec une minorité de blocage, à tous les acteurs publics, et pas uniquement les collectivités territoriales.

Quels sont les cadres et règles contractuels à respecter ?

Le cadre procédural de l’ACI et de l’ACC patrimoniale ne doit pas être assimilé aux projets d’ACC ouverte. Dans ce dernier cas, il suffit de lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) qui a pour objet la location de toitures ou de parcs de stationnement en contrepartie d’un loyer versé pour l’occupation par un producteur vendant son électricité.

L’ACI et l’ACC patrimoniale répondent en revanche à un besoin de la personne publique. La conclusion d’un simple bail ne suffit pas. Pourquoi ? Car si un bail a déjà été conclu avec un candidat lors d’un AMI, alors la concurrence, la transparence et l’égalité de traitement des candidats se retrouvent nécessairement faussés du fait de l’avantage certain détenu par le titulaire du bail.

De plus, depuis la réforme de 2016 du code de la commande publique, les montages contractuels dits allers-retours (contrat “aller “ : pour la location du terrain ; contrat “retour” pour la mise à disposition de la centrale) sont interdits.

Aussi, en ACI ou ACC patrimoniale, il faut lancer un appel d’offres, plus contraignant que l’AMI, avec des règles de publicité et de mise en concurrence spécifiques pour la conclusion d’un contrat de la commande publique, lequel devra être choisi et rédigé avec soin de sorte à respecter le paiement intégral après service fait, l’interdiction des paiements différés (lissés dans le temps) demeurant l’exception.

Tribune d'Alice Folscheid, responsable juridique chez Faradae (Linkedin).