Sobriété énergétique : sans nouvelles mesures, la France ne pourra pas tenir ses objectifs

Cette décision interroge plus largement sur la manière de valoriser par les CEE les travaux performants de faibles montants, sujet sur lequel la filière demande au Gouvernement d’ouvrir des travaux.

La fiche CEE révisée « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » (BAR-TH-173) a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel.

Malgré la demande des acteurs de la filière professionnelle, et au détriment des ménages, le montant de la fiche n’a pas été bonifié avec le risque de rendre inopérante la seule aide existante en matière de sobriété pour les bâtiments résidentiels, et de casser la dynamique en équipement en thermostats initiée grâce au Coup de Pouce.

En effet, le faible montant de la prime, avec en regard des coûts de mise en œuvre renchéris par les exigences nécessaires en matière de contrôle, n’incitera pas à ce que les acteurs se saisissent de l’aide, au moins à l’échelle des particuliers. C’est ainsi tout le parc privé qu’on risque de laisser sur le bord de la route d’une maîtrise de leur consommation.

Cet enjeu n’est pas propre à la fiche CEE Thermostat mais plus largement aux travaux performants de petits montants et générant de faibles primes CEE peu mis en avant alors qu’ils représentent un gisement important d’économies d’énergie.

Les acteurs de la filière professionnelle appellent le Gouvernement à faire de cette question une priorité, à défaut nombre d’équipements, comme les thermostats programmables, pourtant essentiels pour relever les défis des transitions environnementale et énergétique ne seront pas effectivement soutenus par ce système d’aides.

Alors qu’une obligation réglementaire intervient au 1er janvier 2027, et que nombre de Français ne sont pas dotés de thermostats programmables, il conviendra d’être vigilant sur la dynamique d’équipement, tout en limitant le risque de fraudes, sans laquelle la France ne pourra pas atteindre ses objectifs en matière de sobriété et d’efficacité énergétique.

Les représentants de la filière rappelle qu’il est urgent de remobiliser l’ensemble des acteurs pour le déploiement des dispositifs de pilotage afin de permettre aux ménages de bénéficier des gisements pour réduire leurs dépenses énergétiques.

Principales modifications apportées à la fiche TH-BAR-173

Eléments « anti-fraudes » :

• l’obligation d’un signe de qualité (RGE, Qualifelec,...) pour les entreprises de pose ;
• l’introduction de contrôles sur site (15% des opérations), en complément des contrôles à distance ;
• la mention du Point de livraison (PDL) ou Point de compte et d’estimation pour le gaz (PCE) comme justificatif.

Aspects financiers :

• le montant des kWh Cumac attribués dépend :
  • du nombre d’émetteurs équipés et non plus de la surface chauffée ni du type de logement (maison individuelle / logement collectif)
  • plus de distinction classe A / classe B
• les nouveaux montants se situent entre les montants de la classe A et les montants de la classe B de la précédente fiche. Soit un montant entre 100 et 200€ pour un logement comprenant 6/8 radiateurs (variable selon la zone climatique).

Aspects techniques :

• pour le chauffage à eau chaude, l’installateur doit tenir compte de l’état existant du générateur ;
• pour le chauffage électrique, la fiche ne s’applique pas aux radiateurs NF Performance 3 étoiles œil.

Autre

• la remontée de l’existence d’un contrat d’effacement le cas échéant

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