Premier bilan de la réforme des APL

Plus réactif, ce nouveau système permet désormais de verser le juste droit aux ménages qui en ont le plus besoin et de s'ajuster plus rapidement aux situations réelles. Les paramètres de calcul des APL sont inchangés.

La réforme des APL en temps réel est entrée en application au mois de janvier 2021. Sa mise en œuvre opérationnelle a été permise par la mobilisation et l'engagement des agents des Caisses d'Allocations Familiales. Les incidents techniques rencontrés ces derniers mois sont progressivement résolus. Le ministère du Logement est désormais en capacité, sur la base des données CNAF, de tirer un premier bilan de son impact sur les allocataires des aides au logement.

La réforme consiste à calculer les APL sur la base des 12 derniers mois de revenus, avec une actualisation tous les 3 mois, contre les revenus de l'année N-2 auparavant. Le montant d'APL qui a été versé au 1er trimestre 2021 a ainsi été basé sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. A l'occasion de cette réforme, aucun des paramètres du calcul des APL n'a été modifié.

L'objectif de cette réforme est de s'assurer de verser le juste droit, en prenant en compte la situation réelle des ménages. Les APL sont désormais vraiment ciblées sur les ménages qui en ont besoin, quand ils en ont besoin.

A ce stade de l'année, la CNAF estime que la mise en œuvre de la réforme conduit à un montant total d'APL versées inférieur de 1100 M€ à ce qu'il aurait été sans réforme, toutes choses égales par ailleurs. La loi de finances 2021, élaborée à l'été 2020, reposait sur un écart de 750 M€ tenant compte d'éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur l'activité en 2021. La révision à la hausse de la prévision de l'impact de la réforme est directement liée au maintien des ressources des ménages du fait des mesures gouvernementales de soutien à l'économie et à l'emploi prises en 2020 et 2021.

Par ailleurs, la dépense budgétaire pour les APL en 2021 devrait être quasiment identique à celle prévue en loi de finances, soit de l'ordre de 15,6 Md€. Le tendanciel de dépenses en matière d'APL, hors mise en œuvre de la réforme, s'avère en effet plus élevé que ce qui était anticipé lors de la préparation de la loi de Finances 2021.

La mise en œuvre de la réforme a accentué les effets de la réévaluation annuelle habituelle des droits

Chaque année, avant la mise en œuvre de la réforme, la majorité des allocataires voyaient leur montant d'APL évoluer, à la hausse ou à la baisse, du fait du changement d'année de référence pour la prise en compte des ressources. Au 1er janvier 2021, s'est ajouté l'effet spécifique de la réforme des APL en temps réel, sans modifier fondamentalement la proportion d'allocataires connaissant des évolutions. Le tableau ci-dessous compare les évolutions au 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021.

Source : FR2-Janvier 2020 et 2021, sur la base de données CNAF neutralisant l'effet de la réduction de loyer de solidarité. Champ : allocataires hors résidents en foyer-logement et APL accession. Périmètre 2020 : allocataires de décembre 2019 + nouveaux allocataires en janvier 2020. Périmètre 2021: allocataires de décembre 2020 + nouveaux allocataires en janvier 2021 + ménages qui seraient devenus allocataires en 2021 si la réforme n'avait pas eu lieu.

Ainsi 38,2% des allocataires ont vu leur niveau d'APL diminuer au 1er janvier 2021 - contre 35,2% au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 € à 110 €.

Inversement, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL augmenter au 1er janvier 2021 - contre 23,8% au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 € à 57 €.

L'effet spécifique de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier pour 18,2% des allocataires, à les diminuer pour 29,6% d'entre eux, et à les maintenir à l'identique pour 52,2%.

Le tableau suivant présente les variations de droit liées spécifiquement à la réforme, hors effet usuel du changement de l'année de référence.

Source : FR2-Janvier 2021, sur la base de données CNAF. Champ : allocataires hors résidents en foyer-logement et APL accession. Périmètre : allocataires de décembre 2020 + nouveaux allocataires en janvier 2021 + ménages qui seraient devenus allocataires en 2021 si la réforme n'avait pas eu lieu.

Ainsi, en janvier 2021 :

• pour 52,2% des allocataires, la réforme des APL en temps réel est sans impact sur le montant de leur allocation ;
• pour 29,6% d'entre eux, la réforme conduit à une baisse des APL d'un montant moyen de 73€. Parmi eux, 6,6 % perdent leur droit aux APL ;
• pour 18,2% d'entre eux, la réforme conduit à une hausse de leur montant d'APL de 49 € en moyenne. Parmi eux, 115 000 allocataires n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme.

La réforme des APL en temps réel ne modifiant pas le barème de calcul des aides au logement, toute évolution du niveau d'APL versé est liée à une évolution de revenus. C'est notamment le cas des allocataires qui bénéficient d'une augmentation de revenu et dont le montant d'APL baisse en conséquence, en particulier ceux qui entrent dans la vie active. A noter que les personnes en formation bénéficient d'un traitement particulier :

les ressources des étudiants sont prises en compte sur la base d'un forfait, de sorte que la réforme ne modifie pas leur APL à situation inchangée, et améliore l'APL des étudiants salariés (quel que soit le montant de leur rémunération, leur APL ne varie pas contrairement au système précédent).

les apprentis bénéficient d'un abattement sur leurs ressources ; les titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficieront également de cet abattement en septembre, avec effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. D'ici là, les allocataires bénéficient du maintien de leur droit de décembre 2020.

La réforme des APL est plus juste en tenant compte des ressources contemporaines des allocataires, et plus réactive car elle s'ajuste plus vite aux évolutions de leurs revenus grâce à l'actualisation trimestrielle des droits des allocataires.