Manque d'accès aux HLM pour les plus précaires : huit préfets assignés en justice

"Depuis 2017, il y a une obligation pour les logements sociaux de consacrer 25% de leurs attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) aux 25% des ménages qui ont les plus faibles ressources. (...) Or, on constate tous les ans que c'est autour de 13 ou 14%", a déploré lors d'un point presse Éric Constantin, directeur de l'agence régionale Île-de-France de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre).

Celle-ci s'est jointe à la Fédération des acteurs de la solidarité en Île-de-France et au Secours Catholique pour mener cette action en justice.

En 2024, les ménages disposant de ressources inférieures à 12.000 euros par an ou ceux relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou de requalification des copropriétés dégradées n'ont en effet bénéficié que de 14,4% des attributions de logements sociaux en Île-de-France, selon des données officielles de la Direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement.

Les disparités entre départements allaient de 11,7% dans les Hauts-de-Seine à 18,6% en Seine-Saint-Denis.

"Concrètement, aujourd'hui, les ménages les plus pauvres n'ont pas accès à un logement social, alors que c'est pour eux la seule solution pour se loger", résume Catherine Gaudry, vice-présidente du Secours Catholique et présidente de la délégation du Val-de-Marne.

Or, la loi française "prévoit que si cet objectif des 25% n'est pas atteint, le préfet doit attribuer d'office à des ménages du premier quantile tous les logements qui se libèrent hors QPV, de manière à atteindre au moins ce plancher de 25%", précise Me Caroline Gérard, qui représente les associations dans leur procédure judiciaire.

Les associations ont donc décidé de saisir la justice "pour contraindre les huit préfets franciliens à respecter la loi et le droit au logement", en utilisant leur pouvoir d'attribution des logements sociaux libres, ont-elles déclaré dans un communiqué conjoint.

"Les organisations requérantes ont interpellé les préfets à plusieurs reprises. Et c'est parce que ces interpellations n'ont pas porté leurs fruits qu'elles ont souhaité engager une procédure contentieuse", insiste Me Caroline Gérard.