Les ruptures conventionnelles remplacent souvent des démissions, selon une étude

Selon cette étude, l'introduction de la rupture conventionnelle dans le droit français en 2008 "a conduit à la transformation d'une part non négligeable des démissions, ouvrant alors un droit à l'assurance chômage et entraînant une hausse des dépenses publiques".

Le nombre total de démissions a ainsi diminué de 19% entre la période 2003-2006 et 2012-2014, avant et après la mise en œuvre du dispositif.

"De plus, 80 à 95% des salariés ayant signé une rupture conventionnelle perçoivent des allocations chômage et environ 80% sont encore en recherche d'emploi vingt jours après leur rupture, ce qui suggère que ces démissions remplacées ne conduisent majoritairement pas à des transitions d'emploi à emploi", ajoutent les chercheurs.

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a dénoncé la semaine dernière devant la commission des Affaires sociales du Sénat ceux qui considèrent la rupture conventionnelle comme "un droit de tirage du chômage", estimant "que "les partenaires sociaux sont d'accord pour en parler", contrairement à la convention d'assurance chômage dans son ensemble, fraîchement renégociée en novembre 2024.

"Le gouvernement souhaite que la rupture conventionnelle soit travaillée par les partenaires sociaux", a ajouté le ministre cette semaine devant des journalistes.

La rupture conventionnelle "n'a pas été créée pour soi-disant faire plaisir aux uns et aux autres" mais "répondait à un besoin et par principe, juridiquement, c'est un commun accord", a pour sa part estimé le 22 octobre la vice-présidente CFDT de l'Unédic, Patrica Ferrand, à l'occasion de la présentation des derniers résultats financiers de l'organisme.

"Donc venir chercher des responsabilités, je ne suis pas certaine que ce soit le sujet", avait-elle ajouté.

L'étude de l'IPP conclut que la rupture conventionnelle a "remplacé une part faible des licenciements pour motif personnel, de l'ordre de 12 %". "Cette faible conversion est en grande partie liée à l'existence de conflit entre les parties au moment de la séparation", empêchant un accord amiable de rupture conventionnelle, expliquent les auteurs.

Selon l'Unédic, les ruptures conventionnelles représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses de l'assurance chômage par motif de rupture de contrat de travail, à 28% du total, ce qui s'explique par le fait que les CDD ne sont pas concernés et les cadres surreprésentés.