Les nombreux changements réglementaires de l'été synthétisés

À venir : un projet de décret à l’étude. Il prévoira une réhausse de l’objectif de la 5e période de plus de 25 %, correspondant à près d’1,5 milliard d’euros par an supplémentaires versés sous forme de primes aux travaux, réalisés principalement pour les ménages en situation de précarité*.

Remplacement du Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires par le Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires

Un arrêté, paru le 3 août 2022**, est venu remplacer le Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires par le Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels et tertiaires. Ce nouvel arrêté transfère désormais le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur du Coup de pouce Chauffage vers le nouveau Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Le Coup de pouce Chauffage n’inclut maintenant plus que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour toutes les opérations engagées, le 1er septembre 2022.

Hellio est signataire de la charte d’engagement Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels et collectifs tertiaires.

Exemple : Dans le cadre du raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur, deux critères techniques sont à respecter :

• Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération,
• Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

* Source

** Source

Dans ce cas, le montant de prime CEE pour un bâtiment de 100m2 s’élève à 49.500 €.

De nouvelles modifications concernant l’arrêté contrôles

L’arrêté du 20 juillet 2022***, paru le 4 août dernier, vient modifier l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE****. Deux fiches d’opérations standardisées sont ainsi modifiées :

• La BAR-TH-104 - pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau : modification de la liste des points à contrôler en ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur.
• La BAR-TH-159 - pompe à chaleur hybride individuelle : modification de la liste des points à contrôler en ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur, le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement et la vérification du mode de régulation.

Une autre modification est apportée à la BAR-TH-159 - pompe à chaleur hybride individuelle: le taux de couverture de la PAC pour couvrir les besoins de chauffage du logement (hors dispositif d’appoint) doit être d'au moins 70 %. Ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération. La note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.

Ces nouvelles modifications entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2022 pour toutes les nouvelles opérations engagées.

Création, abrogation et révision de certaines fiches d’opérations standardisées dans le cadre du 46e arrêté

Dans le cadre du 46e arrêté, l’arrêté du 25 juillet 2022***** vient créer, abroger et réviser certaines fiches d’opérations standardisées.

La BAR-TH-169 - pompe à chaleur collective de type air / eau ou eau / eau pour l’eau chaude sanitaire est créée et vient mettre en place un système centralisé constitué d’une ou plusieurs pompes à chaleur associées à un ou plusieurs ballons de stockage et de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour la production d’eau chaude sanitaire collective. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle fiche est prévue pour le 5 août 2022.

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La BAR-TH-112 - appareil indépendant au bois et la BAT-TH-116 - système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire font l’objet d’une révision :

• BAR-TH-112 - appareil indépendant au bois : modification de la date d’abrogation de la fiche (1er octobre 2027), modification des paragraphes concernant l’artisan RGE et modification des conditions de l’appareil à installer.
• BAT-TH-116 - système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire : ajout des spécifications suivantes sur la partie “dénomination et modification dans les conditions de délivrances”.

Ces révisions entreront en vigueur le 1er octobre 2022.

À compter du 1er septembre 2022, trois fiches d’opérations standardisées sont abrogées :

• La BAR-EQ-102 - lave-linge ménager de classe A++ ou A+++
• La BAR-EQ-103 - appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++
• La IND-UT-123 - moteur prémium de classe IE3