Le gouvernement publie un nouveau décret pour prévenir les risques d’effondrement des immeubles d’habitation âgés de plus de 15 ans

Ce décret a pour but de passer à l’action pour prévenir les risques d’effondrement. Le décret propose un cadre opérationnel (périmètre communal, méthodologie, compétences, rapport), et un renouvellement décennal pour prévenir les effondrements.

Collectivités, syndics et propriétaires, se mobilisent autour de cette nouvelle exigence règlementaire. Le diagnostic vise à prévenir les instabilités structurelles et renforcer la sécurité des habitants.

La prévention des effondrements et la sécurisation du parc résidentiel franchissent une nouvelle étape

Le diagnostic structurel devient obligatoire pour les immeubles d’habitation collectifs situés dans des secteurs identifiés par les communes. Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 vient préciser les modalités de réalisation de ce diagnostic (périmètre, compétences, contenu du rapport, périodicité), apportant un cadre homogène et opposable. Ce diagnostic vise à détecter en amont les fragilités structurelles, qualifier la stabilité globale du bâtiment et recommander des mesures adaptées (surveillance, investigations complémentaires, mesures conservatoires, travaux). Les zones concernées sont définies par délibération du conseil municipal en fonction de la vulnérabilité du tissu urbain (ancienneté, présence d’habitat dégradé, caractéristiques des sols, etc.). Le renouvellement tous les 10 ans ancre la démarche dans la durée, afin d’assurer la pérennité des ouvrages et la sécurité des occupants.

Le décret encadre des exigences élevées de compétence et d’indépendance

Les intervenants doivent justifier d’une formation de haut niveau dans les techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique, et d’une expérience avérée en diagnostic structurel. Il impose une indépendance et une impartialité stricts vis-à-vis du propriétaire et des entreprises intervenant sur l’immeuble ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. Sur le plan méthodologique, le diagnostic combine analyse documentaire (plans, historiques des travaux réalisés, rapports antérieurs) et inspection visuelle approfondie des parties communes et privatives accessibles, avec traçabilité et rapport standardisé pour faciliter la décision et le suivi.

Fort de plus de 70 ans d’expérience dans la maîtrise des risques, SOCOTEC se mobilise pour accompagner l’ensemble des acteurs – propriétaires, syndics, gestionnaires et collectivités – dans la mise en œuvre rapide et fiable de ce dispositif.

Pour Hervé Montjotin, Président du Groupe SOCOTEC : « La solidité du bâti est au cœur de notre mission depuis toujours. Avec ce décret, la France se dote d’un cadre clair pour prévenir les risques et protéger durablement les occupants. Grâce à notre indépendance, notre réseau national de 190 agences et nos méthodes éprouvées, nous nous tenons aux côtés des propriétaires, des syndics et des collectivités pour sécuriser et continuer à agir pour la résilience du patrimoine urbain. »

Une mise en œuvre maîtrisée : du cadrage à la décision

SOCOTEC structure ses missions autour de quatre piliers :

• Cadrage et analyse documentaire (collecte, revue critique, cartographie des aléas) ;
• Inspection visuelle structurée (points singuliers, relevés, photographies, pré-classification des anomalies) ;
• Recommandations graduées (surveillance, investigations, mesures conservatoires, travaux) assorties d’une priorisation et, si besoin, d’une coordination avec études complémentaires (structure, géotechnique, instrumentation) ;
• Rapport conforme au décret et conseil à la décision (présentation aux parties prenantes, préparation des suites à donner).

Pour Franck Pettex-Sorgue, EVP Construction & Immobilier France : « En s’appuyant sur notre retour d’expérience multi-sectoriel, notre statut de tiers de confiance indépendant, impartial et notre activité 100% dédié à la durabilité du bâti, SOCOTEC aide les collectivités à cibler et prioriser les secteurs sensibles, et les copropriétés à sécuriser leur conformité dans les délais prévus par les textes. L’objectif : éviter les situations d’urgence, souvent dramatiques, et réduire les coûts liés aux dégradations tardivement détectées et enfin, élever durablement le niveau de sécurité du parc immobilier français. »

Nota Bene : le PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) prévu par la loi Climat et Résilience est un document de planification différent du diagnostic structurel, avec des passerelles possibles à des conditions strictes.

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