Rénovation énergétique : 34% des entreprises contrôlées par la Répression des fraudes coupables de manquements graves

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi transmis à la justice "140 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses et de démarchage agressif", précise un communiqué.

L'administration a aussi infligé 50 amendes administratives, "principalement pour du démarchage téléphonique illicite", et a ordonné une mise en conformité à 140 professionnels.

Le taux "élevé" de 34% de professionnels hors des clous "doit être relativisé car les contrôles réalisés par la DGCCRF sont effectués sur la base de plaintes et signalements; ils ne sont donc pas représentatifs du secteur dans son ensemble", indique le communiqué.

Les enquêteurs ont constaté des collectes de données via des sites trompeurs, du démarchage téléphonique illicite, des opérateurs se présentant comme mandatés par l'Etat, des arguments commerciaux trompeurs, des clauses abusives dans les contrats, tout cela dans le but de duper le consommateur qui se retrouve à signer des documents sans en connaître la portée.

La Répression des fraudes a reçu 26.000 signalements via sa plateforme Signal Conso concernant la rénovation énergétique en 2024.

En 2023, ce sont 23.000 signalements qui avaient été enregistrés, principalement pour du démarchage téléphonique abusif. La DGCCRF avait relevé des irrégularités chez 50% des 800 établissements contrôlés.

Le guichet de MaPrimeRénov' dédié aux rénovations globales de logements rouvre mardi après la pause estivale décrétée par le gouvernement face à une envolée des demandes et des tentatives de fraude.

Les règles d'octroi des subventions sont cependant modifiées pour dépenser moins d'argent public par projet de rénovation. Mais le nombre de dossiers en stock est déjà tellement important qu'il va assurément consommer l'intégralité du budget de 3,6 milliards d'euros prévus pour 2025.

En conséquence, seulement 13.000 nouveaux dossiers pourront être déposés jusqu'à la fin de l'année et ils seront imputés au budget 2026, sous réserve du vote de la loi de finances.

La DGCCRF affirme que les sociétés Photoclim, Capsoleil et leur dirigeant commun ont été condamnés pour pratique commerciale trompeuse et agressive, et faux et usage de faux, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ils ont écopé mi-septembre d'amendes et d'un an d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans pour le dirigeant.

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