Loi de finances 2022 : un budget inédit pour la rénovation énergétique

Malgré la possible saisine du Conseil Constitutionnel par les groupes d'opposition, elle devrait très probablement être promulguée d'ici le 28 décembre. Pour rappel, la loi de finances détermine pour l'année civile à venir, soit pour 2022, la nature, le montant et l'affectation des ressources (impôts et taxes) et des charges publiques. Alors que la rénovation énergétique s'est transformée ces cinq dernières années et a été désignée comme stratégique par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire, Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l'énergie, analyse les éléments phares du budget 2022 pour le secteur.

“Cette dernière loi de finances consacre cinq années de mandature et un budget inédit alloué à la rénovation énergétique. Tant pour les administrations dédiées à la transition écologique, et notamment pour le logement, que pour les incitations financières versées aux ménages à faire des travaux. Les entreprises ont pris part à cet effort, notamment pendant la crise du Covid en continuant à former, investir, se projeter sans avoir de visibilité sur les années à venir. Pour que la dynamique soit durable en résultats en 2022 et 2023, des problèmes structurels dans la filière sont à résoudre : le développement de modèles de financement pour les rénovations globales lourdes notamment des copropriétés, le manque de prévisibilité des aides financières, des réglementations à venir, des difficultés de recrutement, le choix de matériaux plus locaux pour plus de résilience… Outre le plan d'investissement annoncé par le gouvernement censé y répondre, un plan pluriannuel des investissements publics dédiés à la rénovation énergétique sur le moyen terme permettrait aux professionnels et aux consommateurs de s'engager sur la durée”, réagit Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques Hellio.

L'accès à MaPrimeRénov' pérennisé en 2022 et l'Anah confortée dans ses missions pour les particuliers

Dans le cadre du Plan de relance, le programme Ecologie” de la loi de finances contribue à la transition écologique, et par ricochet à la rénovation énergétique des bâtiments aussi bien privés que publics, tertiaires et sociaux. La pérennisation des fonds alloués à MaPrimeRénov' distribuée par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) est confirmée à hauteur de 1,7 milliard d'euros complétés par 300 millions d'euros issus du Plan de relance, soit 2 milliards d'euros au total.

Compte tenu de ces nouvelles missions, le plafond d'emplois de l'Anah a été porté en 2021 à 174 emplois temps plein et sera rehaussé à 207 en 2022.

En effet, en parallèle de la loi de finances, rappelons que le Gouvernement prévoit de :

• Fusionner les aides MaPrimeRénov' et Habiter Mieux Sérénité au 1er janvier 2022, permettant un meilleur financement de la rénovation globale pour les ménages précaires. Les modalités exactes d'instruction de cette aide fusionnée restent encore imprécises à ce jour.
• Lancer au 1er janvier 2022 un guichet unique appelé FranceRénov' pour traiter les demandes relatives aux rénovations énergétiques des bâtiments. Ce nouveau service intégrera les conseillers et guichets FAIRE pilotés par l'ADEME et ceux de l'Anah pour simplifier l'accès à l'information et au conseil pour engager des travaux.

L'augmentation du plafond du dispositif Éco-prêt à taux zéro

Le député Anthony Cellier a vu son amendement adopté au sujet du dispositif de l'Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Pour rappel, celui-ci prévoit un crédit d'impôt au bénéfice des établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro que ces organismes consentent à des particuliers ou des copropriétés en vue de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.

Ainsi, la loi de finances 2022 permet notamment pour encourager les rénovations globales des logements plus coûteuses :

• Un rehaussement du plafond de l'Éco-PTZ “performance énergétique globale” à 50.000 € ( jusqu'ici de 30 000€) ;
• D'augmenter corrélativement la durée possible de son remboursement à 20 ans (jusqu'ici à 15 ans) ;
• De simplifier la constitution des dossiers d'Éco-PTZ (pour les bénéficiaires) et leur instruction (pour les établissements de crédits) dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov' (MPR), afin de faciliter la mobilisation combinée des deux dispositifs ;

S'ajoute aux offres bancaires de financement de la rénovation énergétique globale proposées aux ménages, le prêt avance rénovation créé par la Loi Climat et résilience de 2021 et associé à un fonds de garantie publique, devant être déployé en 2022. Son succès dépendra notamment de l'engagement des banques à l'octroyer : des solutions de tiers financement, en complément des solutions bancaires avancées, se sont déployées pour financer le reste à charge', indique Marina Offel.

Fin du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments des TPE/PME

Le Projet de loi de finances pour 2021 avait mis en place, dans le cadre du Plan de relance, un crédit d'impôt à destination des TPE/PME pour les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Ce dispositif, budgété par le gouvernement à hauteur de 105 millions d'euros pour l'année 2021, n'était prévu que pour une année.

La proposition de proroger ce dispositif pour deux ans a été rejetée par les députés.

“Il aurait été pertinent de reconduire cette aide et la transformer sous forme de prime forfaitaire versée à la fin des travaux, à l'image de MaPrimeRénov'. C'est une proposition qu'il faut défendre pour la prochaine mandature. En effet, le crédit d'impôt était une première incitation à destination des entreprises pour leur permettre de s'engager dans une démarche de rénovation énergétique de leurs locaux. Néanmoins, le format de crédit d'impôt est difficilement mobilisable car la récupération de l'avantage intervient tardivement par rapport à la dépense engagée. La prime forfaitaire est aujourd'hui la meilleure formule pour les TPE/PME pour deux raisons essentielles : leurs trésoreries sont mises à rude épreuve par la crise sanitaire et économique. Elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus grandes entreprises”, regrette Marina Offel.

Hausse des prix des énergies : des crédits supplémentaires pour le chèque énergie, précision sur le bouclier tarifaire

La hausse des prix de l'énergie, et notamment du gaz, depuis le début de l'année 2021 a poussé le gouvernement, dès le mois de septembre, à annoncer des mesures à destination des ménages qui pourraient être fortement impactés avec l'arrivée de l'hiver.

En 2021, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Les crédits prévus en 2022 comprennent près d'un milliard d'euros. Ces enveloppes se fondent sur une hypothèse d'augmentation du nombre de bénéficiaires à 6,2 millions (auxquels s'ajoutent 70 000 bénéficiaires en résidences sociales) au vu des conséquences possibles de la crise sanitaire sur le revenu.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement adopté le 10 décembre vient préciser la mise en œuvre du “bouclier tarifaire pour l'électricité”, face à la forte hausse du prix des énergies au niveau mondial, complétant ainsi l'accompagnement prévu pour les fournisseurs de gaz. Il permet au Gouvernement de fixer, exceptionnellement au cours de l'année 2022, un niveau de tarifs réglementés inférieur à celui résultant de l'article L.337-6 du code de l'énergie.

Un budget maintenu pour assurer des contrôles sur les chantiers financés par des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Pour rappel, une ligne budgétaire finance le dispositif de contrôle des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), renforcé à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017.

Elle est maintenue pour 2022 à hauteur de 7,1 millions d'euros.

“Ces moyens financiers dédiés aux contrôles après réalisation des travaux correspondent au marché passé par le Pôle national des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), confié à des organismes accrédités, visant à contrôler l'existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE”, précise Marina Offel.