Le Gouvernement renforce la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil

Cette réalité qui a des conséquences graves sur la santé et la sécurité des personnes, conduit Gérald Darmanin, ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice, Bruno Retailleau, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Eric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Valérie Létard, ministre chargée du Logement à mobiliser de façon inédite tous les services sur le terrain pour une politique offensive et coordonnée.

Par une circulaire interministérielle, les ministres demandent à chaque préfet de département d’intensifier la lutte contre l’habitat indigne et de renforcer des sanctions contre les marchands de sommeil en mobilisant tous les services de l’Etat et partenaires. Cette circulaire ne remplace pas les textes précédents mais vient compléter et coordonner leur mise en œuvre en s’appuyant sur 3 axes majeurs :

• Renforcer les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), pilotés par les préfets et rassemblant tous les acteurs concernés. Ces pôles devront établir un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne d’ici fin 2025 avec un suivi régulier et des objectifs précis. Par exemple, une meilleure identification des situations à risque par les agences de santé sera faite grâce à des visites de logements et des signalements des cas où la santé ou la sécurité des occupants est en jeu.
• Lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil en renforçant la coopération avec les Parquets, les forces de l’ordre et les services fiscaux. L’identification proactive des propriétaires mettant à disposition des logements indignes pourra se faire en sollicitant les services de la publicité foncière. Les procureurs sont invités à maintenir une politique pénale ferme et adaptée et mettre en visibilité les sanctions pénales encourues (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200.000€ d’amendes ; 15 ans de réclusion et 400.000€ si les faits sont commis au préjudice de plusieurs victimes dont un mineur). Enfin les préfets veilleront à la systématisation de la réalisation des travaux d’office, notamment en cas d’urgence, et à l’application des amendes administratives, pour lesquelles il est demandé le recouvrement systématique par les services fiscaux.
• Systématiser la promotion auprès des collectivités, à travers des guides et des boîtes à outils, des outils juridiques issus de la loi du 9 avril 2024, notamment la nouvelle procédure d’expropriation à titre remédiable. Les préfets devront accompagner les communes, notamment les plus petites et les moins pourvues en ingénierie.

Ces 3 axes se mettront en œuvre grâce à une coordination renforcée sous l’égide des préfets et en lien étroit avec les procureurs dont le rôle est fondamental, des Agences Régionales de Santé (ARS), des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), les forces de sécurité intérieure et des services des finances publiques.

Pour Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles : « La lutte contre l’habitat indigne est une priorité de santé publique, de justice sociale et de dignité humaine. Par cette circulaire interministérielle, nous appelons chaque préfet à intensifier la lutte contre l’habitat indigne et à sanctionner fermement les marchands de sommeil, en mobilisant l’ensemble des services de l’État et de leurs partenaires. C’est par une action coordonnée, déterminée et au plus près du terrain que nous garantirons à chacun un cadre de vie respectueux de sa dignité. »

Pour Valérie Létard, ministre chargée du Logement, lors de son déplacement à Marseille les 3 et 4 avril derniers à l’occasion de l’annonce de son plan : « L’habitat indigne demeure une réalité préoccupante. Ce fléau doit être éradiqué, car un logement digne est indispensable pour une vie digne et en bonne santé. Nous n’apporterons des solutions que si l’ensemble des acteurs avancent dans la même direction, et notamment tous les services de l’Etat. Cette circulaire interministérielle démontre la volonté du Gouvernement d’offrir un logement digne qui préserve la santé et la sécurité, et de sanctionner les marchands de sommeil. »