Intégration des objectifs de sobriété foncière dans les SCoT : la Fédération publie un bilan inédit

Alors que la loi TRACE prévoit de modifier les échéances et les objectifs initialement planifiés par la loi Climat et Résilience, et que l'Assemblée nationale s'apprête à étudier sa propre proposition de loi, la consultation de la Fédération nationale des SCoT révèle que la très grande majorité des territoires sont déjà engagés dans la modification de leurs documents d'urbanisme. Un travail qui représente, jusqu'ici, un investissement global de plus de 62 millions d'euros.

En mars dernier, la Fédération nationale des SCoT appelait les sénateurs à répondre aux vrais besoins des collectivités territoriales dans le cadre des discussions sur la proposition de loi TRACE. Elle contestait l'objectif de cette nouvelle évolution législative, la troisième en quatre ans, alors que les élus du bloc local demandent aujourd'hui de la stabilité et la mise en place d'un accompagnement dédié en matière de fiscalité, de financement et d'ingénierie.

Alors que l'Assemblée nationale s'apprête à déposer sa propre proposition de loi sur le sujet, la Fédération nationale des SCoT a souhaité consulter l'ensemble des établissements publics pour connaître précisément le niveau d'avancement de l'intégration de la trajectoire de sobriété foncière dans leur SCoT.

Pour rappel, dans le cadre de la législation actuelle, les SCoT ont l’obligation d’intégrer les objectifs fonciers de la loi Climat & Résilience d’ici le mois de février 2027 (document approuvé et opposable), les PLU(i) d’ici février 2028, les SRADDET étant censés les avoir intégrés depuis novembre 2024. Il existe à ce jour 447 établissements publics porteurs de SCoT couvrant 97% de la population et 86% des communes.

Le questionnaire a été adressé à tous les territoires porteurs de SCoT en France. Il a permis de recueillir la réponse de 303 structures (67,8% des 447), soit 775 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), du 7 au 24 avril 2025.

Parmi les principaux enseignements de cette consultation :

Les élus locaux ont largement travaillé sur l’intégration des objectifs de la loi Climat & résilience : 69,2% des territoires sont en train de modifier leur document et 17,9% ont prévu de le faire à court terme.

59,3% des SCoT ont déjà débattu leur projet d’aménagement stratégique qui intègre la trajectoire de sobriété foncière de la loi Climat & résilience. Seuls 16,8% des territoires ont mis leur travail en pause, dont la moitié en raison de la PPL TRACE.

La très grande majorité des documents de SCoT, en cours de modification ou de révision, seront au stade de l’arrêt de projet avant les élections municipales d’avril 2026.

Les collectivités ont mobilisé plus de 62.500.000 euros pour modifier leur stratégie territoriale de SCoT et s’inscrire dans les obligations légales de la loi Climat & Résilience.

Pour Michel Heinrich, président de la Fédération nationale des SCoT : « Les résultats de cette consultation inédite révèlent que le bloc local a pris conscience des enjeux de la loi Climat et Résilience. Partout les élus locaux font évoluer leur stratégie d'aménagement, notamment pour faire face aux effets du dérèglement climatique. Les députés peuvent aujourd'hui les accompagner en répondant à leurs attentes : stabilité, fiscalité, financement et ingénierie. Ce sont là les véritables priorités. »

Cette consultation vise tant à éclairer les discussions des députés et qu'à mettre en lumière la mobilisation des élus locaux qui ont déjà beaucoup travaillé pour se montrer à la hauteur des enjeux de la loi Climat et Résilience.

Les résultats de la consultation lancée par la Fédération nationale des SCoT sont disponibles ici.