Fraude fiscale et IA : une technologie désormais au défi de la fraude complexe

Plus de dix ans après les débuts de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le contrôle fiscal, l'administration revendique un bilan positif, malgré des critiques contre l'expansion d'une technologie désormais mise au défi de la fraude sophistiquée, plus difficile à déceler.

Depuis 2014, l'intelligence artificielle a profondément imprégné le contrôle fiscal, faisant de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) l'une des administrations pionnières en la matière: détection de constructions ou d'aménagements non déclarés à partir de prises de vues aériennes, collecte de données sur les réseaux sociaux...

Et surtout, programmation plus efficace des contrôles fiscaux, en sélectionnant les dossiers grâce à cette technologie, en amont des vérifications des agents.

"Avant, il fallait regarder entre 10 et 15 dossiers pour trouver une anomalie. Grâce à l'IA, on est plutôt à un dossier sur trois", estime Gilles Clabecq, responsable du service chargé de la mise en oeuvre de l'IA dans le contrôle fiscal.

Essentiellement composé d'ingénieurs contractuels, les effectifs du service sont passés de cinq à 32 personnes entre 2013 et 2025.

Dans cette "cuisine", l'un des modèles mis au point en interne permet d'identifier des anomalies fiscales dans un dossier par rapport à une base de données des résultats des contrôles des cinq dernières années.

Un autre regroupe des entreprises selon des catégories et des critères homogènes et repère des "ruptures de comportement" suspectes, comme une minoration de recettes.

Chaque trimestre, quelques dizaines de milliers de dossiers identifiés par l'IA sont adressés aux services de contrôle, charge aux vérificateurs d'en évaluer la pertinence, détaille Gilles Clabecq.

Sur quelque 15 milliards d'euros mis en recouvrement en 2024, l'IA a contribué pour 2,5 milliards d'euros, indique la DGFIP.

"Transparence"

Mais sur le terrain, les agents ne sont pas unanimes sur la qualité des contrôles proposés par l'IA, assure Solidaires Finances publiques, premier syndicat à la DGFIP.

L'organisation déplore un "manque de transparence" des modèles et un déploiement à "marche forcée" de l'IA qui n'est pas neutre sur l'emploi.

Selon Benjamin Gandouin, de Solidaires Finances publiques, les financements pour développer l'IA sont "toujours conditionnés par des économies prévisionnelles qui se font sur le dos de nos agents".

D'après un rapport d'information parlementaire en juin 2024, "les effectifs du contrôle fiscal sont marqués par une chute, passant de 12.303,7 emplois équivalent temps plein en 2016, à 10.427 en 2022".

Mais la DGFIP réfute "toute corrélation entre suppressions de poste et développement de l'IA", et avance d'autres arguments, notamment des réformes organisationnelles, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ou encore l'abolition de la contribution à l'audiovisuel public.

Fraude complexe

Solidaires Finances Publiques pointe également du doigt des angles morts de la technologie.

"Le discours était que l'IA allait contribuer à résoudre la fraude complexe, notamment internationale, mais les modèles ne permettent pas de la découvrir", souligne Damien Robinet, secrétaire national du syndicat.

Pour ce type de fraude, caractérisée par des pratiques sophistiquées pour échapper à l'impôt, souvent de dimension internationale, le manque d'un volume de données suffisant peut entraver le développement de nouveaux modèles.

Mais la DGFIP table notamment la généralisation de la facturation électronique en 2026.

"La valeur ajoutée de l'IA va vraiment exploser à partir de là (...) Avec des milliards de factures, c'est une volumétrie et une granularité inédite et il s'agit de données (...) très fiables", souligne Gilles Clabecq. De quoi doper de nouveaux modèles et détecter plus facilement certaines fraudes, notamment celles impliquant des sociétés fictives, dépourvues d'activité, et créées dans le but de percevoir de l'argent public.

C'est le cas de la fraude à la TVA, qui implique plusieurs entreprises établies dans au moins deux États membres de l'UE, et consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison intracommunautaire de biens alors que cette TVA n'a pas été reversée à l'administration fiscale concernée.

Cette fraude dite "carrousel" coûte à l'Union européenne près de 50 milliards d'euros par an, selon les dernières estimations disponibles d'Europol.

"Quand une entreprise éphémère déposera une demande de remboursement de crédits TVA et qu'on constatera [grâce à la facture] qu'elle est liée avec un fournisseur connu défavorablement à la DGFIP, on pourra dire +on ne rembourse pas+", anticipe Gilles Clabecq.