Fraude à MaPrimeRénov' : sept hommes seront jugés en correctionnelle à Paris

Ces six Français et un Turc âgés de 27 à 46 ans sont pour la plupart gérants de société ou entrepreneurs, selon l'ordonnance signée le 3 juillet par une procureure européenne déléguée dont l'AFP a eu connaissance.

Six d'entre eux sont renvoyés pour escroquerie en bande organisée, mis en cause à des degrés divers pour un système d'usurpation d'identité entre 2022 et 2023 visant à déposer des dossiers frauduleux de rénovation énergétique dans l'est de la France et ainsi bénéficier du dispositif MaPrimeRénov, connu pour faire l'objet de nombreuses tentatives de fraudes.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est partie civile.

Ce dossier nourri de plus d'une centaine de plaintes a démarré à la gendarmerie d'Epinal, après la dénonciation par deux démarcheurs fin 2022 d'agissements frauduleux consistant à signer à la place de clients des demandes destinés à l'Anah.

MaPrimeRénov étant co-financée par l'Union européenne (UE), le parquet européen a repris l'enquête du parquet d'Epinal début 2023.

D'après l'ordonnance, 2.080 dossiers frauduleux auraient été adressés, via cette filière mêlant plusieurs sociétés, entre mi-2022 et début 2023, permettant le déblocage par l'Anah de 1,13 million d'euros, dont un peu plus de 100.000 euros financés par l'UE.

La justice soupçonne que la fraude alléguée passait par divers procédés, notamment des usurpations d'identité de clients pour faire des dossiers de demandes de subvention ou de faux audits de rénovation énergétique "en une vingtaine de minutes", par des personnes incompétentes en la matière.

Des sociétés disposant des certifications RGE, nécessaires pour pouvoir prétendre à ces subventions, auraient été présentées à leur insu comme sous-traitantes des audits.

Une première audience de procédure est prévue le 13 octobre devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris.

Entré en fonction en 2021, le Parquet européen, basé au Luxembourg avec des procureurs européens délégués dans les Etats membres, est chargé d'enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE (fraude à la TVA, détournement de fonds européens, corruption, blanchiment d'argent).

Spécificité des procédures menées par ce parquet, c'est une procureure qui a ordonné le renvoi en procès, un rôle réservé en droit français au juge d'instruction.

Avocat de l'un des principaux prévenus, Me Antoine Ory a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, en attente d'examen par la Cour de cassation.

"L'introduction du procureur européen dans notre droit a aboli la frontière entre les fonctions de procureur et de juge d'instruction. Il apparaît essentiel que les Sages examinent ce bouleversement majeur à la lueur de notre Constitution", a-t-il expliqué.

"La première montagne du parquet européen risque d'accoucher d'une souris", a critiqué de son côté l'avocat d'un autre protagoniste de premier rang, Me Archibald Celeyron. "L'accusation est inepte et repose sur une lecture erronée des textes en vigueur. Ce parquet n'a rien voulu entendre", d'après lui.