Dégâts miniers en Moselle : l'Etat renonce à se pourvoir en cassation

"Nous vous confirmons que l'Etat a renoncé à se pourvoir en cassation", indique cette dernière, ce qui rend définitif le jugement de la cour d'appel de Metz accordant à une trentaine de propriétaires plus de 3,2 millions d'euros d'indemnités. La fin d'un long combat judiciaire de plus de 17 ans pour les habitants victimes de ces affaissements.

Les maisons endommagées se situent principalement à Rosbruck, commune de 700 habitants située à la frontière allemande. Les bâtiments sont fissurés et s'affaissent depuis près de 40 ans du fait de leur situation au-dessus de galeries de mines de charbon non comblées malgré la fin de l'exploitation.

En réaction, des propriétaires de maisons avaient lancé dans les années 2000 une procédure contre l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE), qui a succédé à l'établissement Charbonnages de France après sa liquidation.

En mai dernier, la cour d'appel de Metz avait fait droit à 28 propriétaires, leur accordant des indemnités correspondant à la valeur des maisons ou au montant permettant d'effectuer des travaux de relevage. D'autres sommes ont aussi été accordées aux propriétaires selon l'importance de la pente qui affecte l'immeuble, au titre du préjudice de jouissance.

Des galeries minières étaient exploitées sous une grande partie des maisons de Rosbruck. Mais l'absence de remblaiement de ces galeries a provoqué des affaissements de 16 mètres du sol. Quatre-vingts maisons ont été relevées ou détruites ces dernières décennies dans la commune.

Ficelles pour tenir les portes et leur éviter de claquer, volets qui ne s'ouvrent plus, cales sous les meubles pour qu'ils restent droits... Plusieurs familles avaient témoigné de leur quotidien et des "rafistolages" nécessaires dans des maisons en pente de 3%, impossibles à revendre.